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“fixé dans l'accord” in English

5 examples
Un plafond a été fixé dans l'accord interinstitutionnel, par rapport auquel le Conseil se veut inflexible.
A ceiling was fixed in the Interinstitutional Agreement, regarding which the Council is unwilling to be flexible.
Premièrement, les données personnelles doivent bénéficier du même niveau de protection que le niveau fixé dans l'accord provisoire.
Firstly, personal data needs to be given the same level of protection as has already been achieved in the interim agreement.
Si nous devons réduire ultérieurement un paiement direct aux agriculteurs parce que nous avons atteint le plafond fixé dans l’accord de Bruxelles, ces exploitations de plus petite taille ne seront pas affectées.
When we have to reduce a direct payment to the farmers afterwards because we hit the ceiling of the Brussels Agreement, these smaller enterprises will not be hit.
À cet égard, il faut constater que, même dans les dernières propositions du gouvernement, les délais de fermeture proposés sont tout à fait différents des promesses faites à l'origine et de ce qui avait déjà été fixé dans l'accord de 1993.
And the Bulgarian Government's latest proposals talk of decommissioning dates which are quite different from what was originally promised and formalised in an agreement back in 1993.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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