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“fiscale préjudiciable” in English

16 examples
Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il règne dans l'Union européenne une concurrence fiscale préjudiciable.
On this we agree: there is harmful tax competition within the EU.
Cet instrument devrait rendre la fiscalité efficace, élément indispensable pour lutter contre une concurrence fiscale préjudiciable et aider à améliorer le fonctionnement du marché unique.
This instrument should permit effective taxation, which is necessary to combat damaging tax competition and help improve the functioning of the single market.
Le rapporteur estime que "pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, les pays adhérents doivent aligner le taux de leurs droits d’accises sur les minimums imposés dans l’Union européenne".
The rapporteur takes the view that ‘in order to avoid harmful tax competition, the acceding countries have to align their tax rates of excise duties with the minimum levels set within the European Union’.
Sous le couvert du code de conduite adopté par le Conseil tendant à éviter toute concurrence fiscale préjudiciable entre États membres, la Commission présente, sous forme de proposition de directive, un texte précoce et immature.
Alongside the Code of Conduct adopted by the Council in an effort to avoid harmful tax competition among Member States, the Commission has presented a text, in the form of a proposal for a directive, that is both premature and immature.
Monsieur le Président, d'emblée je dirai que je ne vois pas en quoi cette nouvelle directive est nécessaire - ce qui n'étonnera pas le commissaire. Je pense, en effet, que le concept de concurrence fiscale préjudiciable est complètement absurde.
Mr President, let me begin by saying, and this will come as no surprise to the Commissioner, that I do not see the need for this particular directive, because I believe the concept of harmful tax competition is absolute nonsense.
Il s'agit de réduire la concurrence fiscale préjudiciable entre les États membres et pour une égalité des chances sur le plan économique, il faut aussi que les investisseurs soient - à un certain degré du moins - assujettis à un régime fiscal analogue.
It is a question of reducing harmful tax competition between the Member States, and part of creating equal economic opportunities is to make sure that investors are subject, at least in terms of approach, to a similar tax burden.
Il ne s'agit pas seulement d'empêcher - ce qui est déjà important - une concurrence fiscale préjudiciable ou d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur - concepts, je le répète, très importants mais ennuyeux, lointains et bureaucratiques pour la plupart des gens.
It is not simply - although this is important - about preventing damaging tax competition or ensuring the smooth operation of the internal market - which, I repeat are important but which to most people must seem remote, bureaucratic concepts.
Et il est clair que, dans ce cas, nous nous trouvons devant un exemple clair de cette concurrence fiscale préjudiciable, à laquelle on essaie de mettre un terme avec cette directive qui est, par ailleurs, une directive de minimis et qui a des objectifs relativement modestes.
What we are dealing with here is a clear example of such damaging fiscal competition, which the directive aims to eliminate. This is nevertheless a minimalist directive with relatively modest objectives.
Il s'agit d'une proposition qui se présente dans le cadre d'une stratégie flexible intégrée dans un ensemble plus vaste et dans un contexte où l'on a réussi à intégrer au patrimoine de notre langage commun le concept de concurrence fiscale «préjudiciable», de concurrence fiscale nocive.
The proposal is presented as part of a flexible strategy included in a broader package and in a context in which it has been possible to include the notion of 'damaging' fiscal competition, harmful fiscal competition, into our common language.
Expressions with “fiscale préjudiciable”
concurrence fiscale préjudiciable16
Definition Synonyms Nuances

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