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“fins lucratives” in English

17 examples
Pour ce qui est de l'absence de fins lucratives, ce n'est pas toujours ce que j'ai constaté.
Also, as to the claim that they are not profit-making organisations, that was not always the case of those NGOs which I have witnessed.
Notre objectif est de poursuivre ceux qui fabriquent délibérément ces instruments à des fins lucratives.
We are in favour of pursuing those who deliberately manufacture these instruments for profit.
À l'inverse, il représente une possibilité inutile d'utiliser la santé des patients comme une marchandise à des fins lucratives.
Instead it has been a wasted opportunity where the health of patients is used as a commodity for profit.
Nous combattons le piratage à des fins lucratives, mais nous sommes totalement opposés à ce que les consommateurs soient poursuivis.
We combat piracy for profit, but we are completely opposed to criminalising consumers.
Nous savons aussi que de fausses accusations ont souvent servi de prétexte pour régler des conflits privés ou à des fins lucratives.
We are also aware that false accusations have been used as a tool to settle private disputes or for personal gain.
C'est à juste titre que les amendements proposés distinguent l'aide apportée à des fins lucratives de l'aide par solidarité, pour des raisons humanitaires.
The proposed amendments are right to distinguish the assistance provided in return for payment from the assistance provided out of solidarity, on humanitarian grounds.
Dans sa rédaction actuelle, à l'heure où je vous parle, cette disposition de la proposition française ne contient pas de référence à l'objectif des fins lucratives.
In its current wording and as matters stand today, this measure in the French proposal contains no reference to the objective of financial gain.
Le texte de l'initiative française n'établit pas de différence entre l'aide individuelle et l'aide organisée, ni entre l'aide à des fins lucratives et l'aide morale.
The text of the French initiative did not distinguish between individual and organised facilitation or between commercial and moral facilitation.
Il est dès lors regrettable que la Commission et le Conseil choisissent encore le camp de l'industrie cosmétique et des responsables de la torture animalière à des fins lucratives.
It is unfortunate, therefore, that both the Commission and the Council are still taking the side of the cosmetics industry and those responsible for profit-driven torture of animals.
Certains services publics de diffusion sont rémunérés et cela pourrait être une source de problèmes et de litiges entre les services fournis à des fins lucratives et les services non fournis à des fins lucratives.
Some public service broadcast services are remunerated and, consequently, there is going to be a problem with litigation on which services are provided for remuneration and which are not.
Il convient néanmoins de remarquer que, conformément à la proposition du Parlement, les mesures pénales seront uniquement applicables aux personnes et aux organisations qui enfreignent délibérément la loi à des fins lucratives.
It should be noted, however, that pursuant to Parliament's proposal criminal measures will only be applied to individuals and entities who knowingly infringe the law for commercial purposes.
L'un est de ne pas exploiter le corps humain à des fins lucratives, et je dois dire au commissaire Verheugen que ce principe n'est inscrit nulle part ailleurs; en fait, il n'est inscrit nulle part, ni rendu contraignant par la loi.
One is that the human body should not be exploited for commercial gain, and I have to tell Commissioner Verheugen that this is not laid down elsewhere; nowhere, in fact, is this principle laid down and made binding in law.
Voilà pourquoi la distinction entre aide humanitaire et aide à des fins lucratives aux personnes qui fuient leur pays ne sert à rien, parce que l'on poursuit toujours davantage le cloisonnement, parce que l'aide aux personnes qui fuient leur pays est de plus en plus chère.
The conclusion is that separating commercial from humanitarian facilitation serves no useful purpose because the policy of isolation is increasingly being promoted and aid for refugees is becoming more of a financial burden.
Les indices de faits criminels se multiplient désormais, de même que les tentatives faites par des hommes d'affaires sans vergogne, de se procurer du plutonium, de l'uranium ou d'autres substances nucléaires qu'ils iront ensuite revendre à n'importe quel acheteur à des fins lucratives.
Criminal elements appear again and again, there are constant attempts by dubious business people to procure plutonium, uranium or some other nuclear material and to sell it to whoever is interested in order to make themselves money.
À titre principal, le rapport préconise la non-commercialisation de tissus et cellules humains, empêchant ainsi que le corps humain et ses parties ne se transforment en une source de profit financier et garantissant que le prélèvement de tissus et cellules ne soit pas effectué à des fins lucratives.
. The main thrust of the report is to advocate the non-commercialisation of human tissue and human cells, preventing the human body or its parts from becoming a source of financial gain, ensuring that tissue and cells are not collected for the purpose of making a profit.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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