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“fins de non-admission” in English

4 examples
La récolte des données sur les personnes signalées aux fins de non-admission est pourtant, sans aucun doute, du domaine du premier pilier.
There is no doubt, however, that collection of data on persons who have been barred from entering a Member State is within the scope of the first pillar.
La vérité, c'est que plusieurs États membres ont délivré des visas de longue durée et, par après, des permis de séjour, sans procéder à une vérification préalable du système SIS, et notamment des données de l'article 96 relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non admission.
The truth is that various Member States have been providing long-stay visas and, subsequently, residence permits, without first consulting the SIS, in particular, with respect to the requirements of Article 96 on the effects of a refusal of admission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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