Il serait scandaleux de continuer à attendre des contribuables allemands qu’ils financent des projets interdits par la législation allemande.
It would be outrageous to continue to expect German taxpayers to finance projects prohibited under German law.
Par ailleurs, depuis des années, les lignes budgétaires communautaires financent des projets visant à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme.
Moreover, the EC budget lines have for years been financing projects to promote democracy and human rights.
Autrement dit, les investissements seraient susceptibles de comporter un élément d'aide lorsqu'ils financent des projets de production qui n'auraient pas obtenu de financement par les chaînes en l'absence d'obligation légale.
In other words, investments may constitute aid when they finance production projects which are not financed by the networks in the absence of a legal obligation.