Système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (
System of financing by the European Agricultural Guarantee Fund (
Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) (vote)
Scrutiny of European Agricultural Guarantee Fund financing (codified version) (vote)
Par ailleurs, je suggère le maintien des principes régissant l’éligibilité de la TVA quant au financement par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.
I also propose that the present principles governing the eligibility of VAT with regard to funding under the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund should be kept in place.
Et de même la propre Commission doit respecter effectivement le financement par le Fonds de cohésion à raison de 50 % les actions en matière d'infrastructure de transport et l'environnement.
So the Commission itself must effectively respect the 50 % split between transport infrastructure and environmental measures in the cohesion fund.
La commission de la pêche a accepté ma proposition visant à permettre le financement, par le Fonds européen pour la pêche, des aides publiques destinées au renouvellement et à la modernisation de la flotte dans les régions ultrapériphériques.
The Committee on Fisheries has accepted my proposal to enable the financing, through the European Fisheries Fund, of public aid for the renewal and modernisation of the fleet in the outermost regions.