C'est pourquoi j'ai rappelé dans mon rapport un plan d'action pour le financement d'un tel projet.
That is why I referred in my report to an action plan for the financing of such a project.
Il serait possible d'admettre le financement d'un tel projet au niveau du nouveau programme-cadre précité pour la coopération judiciaire pour les matières civiles.
Such a project would be eligible for financing under the above-mentioned new framework programme for judicial cooperation in civil matters.
Il serait possible d'admettre le financement d'un tel projet au niveau du nouveau programme-cadre précité pour la coopération judiciaire pour les matières civiles.
Such a project would be eligible for financing under the new framework programme for judicial cooperation in civil matters.
Est-ce que la Commission entend renoncer au financement d'un tel projet par l'UE et interdire tous les travaux à même d'affecter gravement une zone de protection spéciale ?
Does the Commission intend to withdraw EU funding of such a project and prohibit any work which would seriously affect an SPA?