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“financées sur la base” in English

4 examples
La Cour énonce très clairement dans son rapport que ces avances sont financées sur la base des sixième et septième FED et que cette décision ne s'appuie sur aucune base juridique, ce que la Commission ne conteste pas.
According to the report, the Court states quite clearly that payments are being made from the sixth and seventh EDFs to the eighth without a legal base. The Commission does not contest this.
La présente proposition fait partie d’un paquet de sept décisions qui fournissent des bases juridiques spécifiques, à partir de 2004, pour les subventions qui sont actuellement financées sur la base de crédits opérationnels administratifs.
The present proposal forms part of a package of seven decisions which provide specific legal bases, from 2004 onwards, for subsidies which are currently funded on the basis of administrative operating appropriations.
Vous nous avez dit, "la Commission est là pour faire face aux frais de fonctionnement des ONG". Or, nous, parlementaires, ce que nous voulons, c'est faire en sorte que toutes les ONG puissent être servies et financées sur la base d'un certain nombre de projets concrets.
You told us that the Commission was active in meeting the operating costs of NGOs, but what we Members of Parliament want is to ensure that all NGOs, may be supported and funded on the basis of a number of practical projects.
Les propositions faites par Romano Prodi peuvent-elles raisonnablement être financées sur la base du système actuel de financement de l’Union ou bien la Commission considère-t-elle qu’il faut que la négociation porte aussi sur les recettes, au même titre que sur les dépenses?
Can the proposals made by Mr Prodi reasonably be financed on the basis of the present system of European Union financing, or does the Commission believe that negotiations should cover income as well as expenditure?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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