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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“figurant dans les accords” in English

12 examples
Avant tout, je pense que l'Union doit lutter contre les dispositions contraires au marché figurant dans les accords avec les pays tiers.
I think that, above all, the Union has to deal with the anti-market clauses in agreements with third countries.
Je sais que le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne, et de l'OMC.
in writing. - I know that the proposed mechanism is modelled on the dispute settlement mechanisms of the most recent agreements concluded by the European Union and on the WTO.
Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du système de règlement des différends de l'OMC.
The proposed method is modelled on the most up-to-date mechanisms for dispute resolution in partnership agreements as agreed by the European Union and the WTO.
Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.
The model for the proposed mechanism is the dispute settlement mechanisms included in the latest agreements concluded by the European Union and the World Trade Organisation's Understanding on Rules and Procedures governing the Settlement of Disputes.
Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.
The model for the proposed mechanism is the dispute resolution mechanisms included in the latest agreements concluded by the EU and the World Trade Organisation's Understanding on Rules and Procedures governing the Settlement of Disputes.
Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne, en conformité avec les règles et les procédures de règlement des différends de l'OMC.
The proposed mechanism is modelled on the dispute settlement mechanisms from the most recent agreements concluded by the European Union, which comply with the World Trade Organisation's dispute settlement rules and procedures.
En ce qui concerne d'autres points, comme la concurrence, la conformité au droit de l'Union européenne devrait être garantie en modifiant ou en complétant les dispositions figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.
There are also further issues, such as competition, where compliance with EU law should be ensured through amending or complementing existing provisions in bilateral air services agreements between Member States and third countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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