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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“feoga section garantie” in English

15 examples
Il faut mener un combat rigoureux, pour la qualité, ouvert à la participation et au contrôle des consommateurs et financé par le FEOGA-section Garantie.
A top quality rigorous campaign should be mounted and open to consumers to take part and take stock of matters financed by the EAGGF-Guarantee Section.
Je me félicite de ce que vous, Monsieur Mulder, souteniez dans votre rapport la proposition d'extension du financement au moyen du FEOGA, section Garantie.
I am pleased to see, Mr Mulder, that you support the proposal to extend financing by the EAGGF Guarantee Section in your report.
Les données concernant les paiements ou les revenus au titre du FEOGA, section garantie, ne peuvent être utilisées que sur demande de la Commission, pour la procédure d'apurement des comptes.
Data on payments or revenue in respect of the EAGGF, Guarantee section, can only be used at the request of the Commission for closing accounts.
Le Conseil des ministres de l'Agriculture a imposé à la Commission, pour le paquet de prix, de maintenir les dépenses du FEOGA, section garantie, dans le cadre des limites budgétaires prévues pour 1998.
On the price package, the Council of Ministers of Agriculture gave a pledge to the Commission to keep the EAGGF Guarantee within the budgetary limits laid down for 1998.
J'ai également été intéressé par la conclusion de la Cour selon laquelle les nouvelles dispositions en matière d'apurement des comptes pourraient avoir un impact bénéfique sur le FEOGA, section garantie.
I have also noted with interest the conclusion of the Court that for the EAGGF guarantee section there are indications that the new financial arrangements for clearance of accounts are having some beneficial impact.
La Commission est d'avis que l'article 37 du Traité constitue la base légale appropriée car l'objectif essentiel de la proposition est d'éviter des irrégularités en matière de dépenses au titre du FEOGA, section "garantie".
The Commission takes the view that Article 37 of the Treaty is the correct legal basis because the most important objective of the proposal is to prevent irregularities in EAGGF Guarantee Section expenditure.
Il me faut à présent vous féliciter - et notre groupe soutient totalement cette décision - pour la création d'une ligne structurelle spéciale couverte par le FEOGA, section Garantie, même si vous avez ici aussi fait preuve de trop de mollesse.
I now have to commend you - and our group has consistently supported this - for deciding to create a specific line for structures, appropriations for which will be diverted from the EAGGF Guarantee Section, albeit rather too cautiously.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les dépenses dans le cadre du FEOGA, section garantie, constituent le poste le plus important de l'ensemble des dépenses de l'UE, à savoir plus de 41 milliards d'euros cette année.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, expenditure within the framework of the EAGGF, Guarantee section, forms the largest entry in the whole of EU expenditure, and this year amounts to over EUR 41 billion.
Mme la commissaire a déjà évoqué le sujet : le règlement 4045/89 concerne le contrôle a posteriori des documents commerciaux d'entreprises qui ont bénéficié de subventions agricoles financées par le budget communautaire au titre du FEOGA, section "Garantie".
As the Commissioner has already pointed out, Regulation 4045/89 deals with retrospective checking of the business records of undertakings in receipt of agricultural aid from the Community budget for EAGGF guarantees.
La Commission doit se hâter d'user de son énergie et de ses fonds afin de garantir que ceux touchés par les inondations dans les régions les plus sinistrées soient aidés immédiatement, et cela par l'intermédiaire d'instruments tels que le FEDER et le FEOGA, section garantie.
The Commission must make all speed to use its energies and funds to ensure that those affected in the hardest hit areas are helped immediately, through such instruments as the ERDF and the EAGGF Guarantee Section.
Le FEOGA, section "Garantie", permet de financer des dépenses agricoles telles que les restitutions à l'exportation, les interventions des différentes organisations de marchés ou le cofinancement de mesures complémentaires et autres visant à développer l'espace rural en dehors des zones Objectif 1.
The EAGGF guarantee is a means of financing, for example, export refunds, interventions by the various market organisations or the co-financing of supporting and other measures for the development of rural areas outside the Objective 1 regions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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