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vote aura proposition de résolution point de vue agricole commune dans le contexte conférence intergouvernementale par le conseil selon laquelle moyennes entreprises non seulement messieurs les députés sur ce point dans toute dans tous certains états membres

“faute commise par” in English

4 examples
La troisième faute commise par le Conseil l'est à l'égard de la Commission.
The Council committed a third mistake, this time vis-à-vis the Commission.
À l'origine de ces dommages, il y a une faute commise par des sociétés souvent transnationales qui ont fabriqué des farines de viande contaminée.
But the fault lies with the companies - for the most part international companies - which produced the contaminated feed.
- Monsieur le Président, nous payons actuellement pour la faute commise par la Commission, qui a fermé non pas un œil mais bien souvent les deux yeux sur le cas de la Turquie.
– Mr President, we are now paying the price for the fact that, in Turkey’s case, the Commission has been turning not just one, but often two blind eyes.
Si l'on supprime l'article 4.1 c, on diminue les possibilités de recours des personnes ayant fait l'objet d'une discrimination, puisqu'il contient le principe selon lequel le plaignant n'a pas à présenter de preuves de la faute commise par le défendeur.
By removing point 4.1c the discriminated person's options are reduced, the plaintiff's options are weakened as this point states that the plaintiff does not need to prove that the defendant is in the wrong.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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