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“fassent l'objet d'un examen” in English

4 examples
Le Parlement européen a insisté avec force pour que les réseaux transeuropéens fassent l'objet d'un examen écologique approfondi.
The European Parliament has energetically pursued the question of whether we should have a comprehensive environmental assessment for Transeuropean Networks.
En particulier, il a été demandé aux services de veiller à ce que les textes proposés ou adoptés par la Commission fassent l'objet d'un examen a priori au regard de la Charte.
In particular, the services in question were asked to ensure that texts proposed or adopted by the Commission were examined a priori for their consistency with the charter.
Celui-ci ne prévoit pas la suppression des fonds de pension, mais demande qu'ils fassent l'objet d'un examen par la Cour des comptes, et que la Présidence émette des propositions sur la façon dont ils pourraient être réformés.
The amendment does not end the pension fund, but asks the Court of Auditors to carry out an investigation and asks the Bureau for suggestions on how it could be changed.
La délégation des pouvoirs pour les matières techniques est essentielle - pour autant que les pouvoirs délégués fassent l'objet d'un examen rigoureux - si nous voulons que nos réglementations soient en phase avec les innovations des marchés financiers.
Delegating powers over technical matters is essential if regulation is to keep up with the innovations in financial markets, as long as those delegated powers are subject to proper scrutiny.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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