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“fasse l'objet d'une réglementation” in English

4 examples
Il vaudrait mieux que le clonage fasse l'objet d'une réglementation distincte.
It would be more appropriate to regulate cloning in a separate regulation.
C'est d'autant plus étonnant qu'un petit pays a plus d'avantages à ce que le marché de l'armement fasse l'objet d'une réglementation.
It is surprising because for a small country it is more advantageous to have an arms market which has rules than one which is unregulated.
Nous désirons, au Parlement européen, que ce monde fasse l'objet d'une réglementation, mais nous voulons aussi laisser la place à la concurrence, pour éviter que ne s'y créent des monopoles, des duopoles ou des cartels.
Here, in Parliament, we desire that this world be regulated, but that at the same time competition be secured, so that no monopolies, duopolies or cartels are generated.
Il faut préparer ce changement radical dans la vie portuaire différemment; l’idéal étant que chaque service portuaire fasse l’objet d’une réglementation spécifique et sans être englobé, comme proposé dans un paquet "fourre-tout".
This radical change in the life of seaports has to be prepared differently. Ideally, each port service should be the subject of a specific instrument rather than being crammed into an ‘all-inclusive’ package like this latest proposal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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