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“faits punissables” in English

16 examples
Le débat se penche en particulier sur l'exécution de mineurs pour des faits punissables qu'ils auraient commis.
The fundamental issue is the execution of juveniles for alleged crimes.
Dépister la criminalité et la punir, ce n'est pas s'en prendre aux victimes mais bien aux auteurs de faits punissables.
. (NL) In tracking and punishing crime, we should not tackle the victims but the perpetrators.
Deuxièmement, lors de la précédente législature, nous avons - démonstration unique en son genre de notre pouvoir- transmis à la justice des faits punissables.
Secondly, we passed punishable offences to the courts in a one-off show of strength during the last parliamentary term.
Je pense ici à un mandat d' arrêt qui s' appliquera à des faits punissables dont l' incrimination a déjà été harmonisée au niveau européen, comme, par exemple, le terrorisme.
This is, for example, true for an arrest warrant that applies to punishable offences whose criminality has already been harmonised at European level, such as terrorism.
On peut présumer que les poursuites judiciaires sont toujours fondées sur des faits punissables; on devrait donc, de ce seul fait, accorder toutes les levées d'immunité qui sont demandées.
It may be assumed that legal proceedings are always based on punishable offences. We should therefore, on this basis alone, grant all the waivers of immunity which are requested.
Cela démontre en fin de compte la signification potentielle de «l’apport d’assistance transfrontière» entre les services de sécurité afin de «maintenir l’ordre public» et de «réprimer les faits punissables».
This ultimately demonstrates the potential meaning of the ‘provision of cross-border assistance’ between security services for ‘maintaining law and order’ and ‘combating criminal offences’.
Ce ne sont pas seulement la santé, le logement et le revenu de ces victimes qui méritent d'être soutenus mais aussi la possibilité pour elles de témoigner en justice contre des faits punissables et d'exiger des indemnités de ceux qui les ont exploitées.
Not only the health, housing and income of those victims deserve support, but also their opportunity to witness in a legal court against punishable offences and to claim damages from those who made money from them.
À cette fin, j'avais introduit un amendement qui visait à ne permettre l'entraide judiciaire qu'en cas de poursuites pénales entamées par les autorités pour des faits punissables selon le droit national de la partie requérante et de l'État membre requis.
To this end, I had submitted an amendment stipulating that legal assistance can only be granted in the event of criminal prosecution instituted by the authorities based on facts which are punishable according to the national law of the petitioning party and the Member State petitioned.
Dans un pays, cela signifie que les députés ne peuvent, sans leur propre collaboration ou sans décision de levée de leur immunité, être poursuivis pour des faits punissables durant leur mandat, et qu'ils sont donc favorisés par rapport aux autres citoyens.
In one country, this means that during their mandate, MEPs cannot be prosecuted without their own cooperation or without the decision to lift their immunity for punishable offences, and that they are therefore put at an advantage compared to other citizens.
Sur la base de l'article 82, nous souhaitons un complément au règlement instituant l'OLAF qui permette la nomination d'un procureur européen, doté de compétences se limitant aux faits punissables commis par les membres du personnel de l'Union européenne en matière budgétaire.
Pursuant to Article 82, we want the OLAF regulation to be supplemented with a clause which provides for the appointment of a public prosecutor with powers limited to punishable offences committed by the members and staff of the European Union in respect of the budget.
Les mesures nécessaires doivent être prises afin de garantir le maintien de la sécurité et de l’ordre public lors des événements internationaux où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres, et de prévenir et réprimer les faits punissables.
The necessary measures must be taken to ensure that security and law and order are maintained during international events attended by large numbers of people from more than one Member State, and that illegal acts may be prevented and combated.
Puis-je préciser que ces faits punissables sont bien souvent des relations entre jeunes du même sexe, par exemple, ce qui ne constitue même pas un crime, condamnés à la peine capitale et à des exécutions publiques, comme déjà filmé dans de longs métrages nous relatant la cruauté du régime.
Can I please clarify that it is often a case of relations between juveniles of the same sex, for example, which are not even a crime, and which lead to death sentences and public executions, as has already been seen in films recording the barbarity of the regime.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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