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“faits délictueux” in English

5 examples
La norme pour l'extradition entre les USA et les États membres de l'UE sont les faits délictueux passibles d'une peine minimum de 1 an d'emprisonnement.
The norm for extradition between the US and the EU Member States is to be that an offence should carry a minimum sentence of 1 year's imprisonment.
En ce qui concerne les faits délictueux qui feraient l'objet d'une poursuite par le procureur européen, la création d'un code pénal européen autonome n'est pas non plus nécessaire aux yeux de la Commission.
Moreover, the Commission does not believe that the definition of the crimes for which the European Public Prosecutor could prefer charges implies the need to create an autonomous European penal code.
La criminalisation de ces faits délictueux répond à la volonté de tous les acteurs, lesquels ont aussi tous conclu à la nécessité de renforcer la prévention et la protection des forêts, patrimoine national que nous avons à gérer en commun.
Everyone involved, all of whom have also agreed upon the need to step up prevention and to strengthen the protection of forests as a national heritage that we have to administer jointly, wants to see the criminalisation of these acts.
Je pense qu'au contraire, nous devons faire un effort considérable pour donner l'image la plus juste possible de ces faits délictueux, car il n'est pas possible d'amalgamer des problèmes liés à de petites erreurs administratives et des fraudes organisées à grande échelle.
Quite the contrary, I think that we must make a concerted effort to present the fairest possible picture of these criminal acts, since it is impossible to treat problems related to small administrative mistakes and large scale organised fraud in the same way.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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