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tout à fait tous les états membres moi aussi dans le contexte par le parlement pays d'origine dans les régions tout d'abord pourrait être sur la situation chaque état juste titre agricole commune dans toute nom de la commission

“fait que l'accord-cadre” in English

4 examples
Néanmoins, nous ne pouvons pas être totalement aveugles face au fait que l'accord-cadre de 1994 n'a pas non plus été respecté dans sa totalité par les États-Unis.
Nevertheless, we cannot be entirely blind to the fact that the 1994 framework agreement has not been fulfilled in its entirety by the US either.
Vous avez déjà été sensibilisé, et je ne vais pas passer trop de temps à vous le rappeler, au fait que l'accord-cadre est un instrument juridique extrêmement important pour les travailleurs de la santé.
You have already been made aware, and I am not going to waste too much time in reminding you, that the framework agreement is a very important legal instrument for health workers.
Le rôle du Parlement dans l'élaboration a été peu satisfaisant, malgré le fait que l'accord-cadre stipule clairement que la Commission doit tenir le plus grand compte des orientations proposées par le Parlement.
Parliament's role in preparing the programme has been unsatisfactory, in spite of the fact that the framework agreement states clearly and unambiguously that the Commission must take the maximum account of the guidelines proposed by Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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