C’est un fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, dix partis politiques européens agissant au niveau européen ont été créés.
It is a fact that since the entry into force of the regulation, ten European political parties at European level have been established.
J'attirerai l'attention de tous ceux que vous évoquez dans votre question sur le fait que, depuis l'entrée en vigueur de l'accord, aucune contrainte ne s'est exercée à l'encontre de quiconque, personne ou entreprise européenne, au titre d'une des deux lois incriminées.
I would draw the attention of those whom you describe to the fact that, since the agreement was entered into, no coercive action has been taken against any European company or individual under either of the two pieces of legislation.