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“fait qu'un instrument” in English

5 examples
Le simple fait qu'un instrument influence des pans de marché n'en fait pas un instrument fondé sur ce marché.
The mere fact that an instrument influences sections of the market does not make it market-based.
Dans la continuité des résolutions précédentes du Parlement, j'insiste également sur le fait qu'un instrument aussi important ne peut être considéré seulement comme exceptionnel.
In line with previous Parliament resolutions, I wish to stress that such a substantial instrument cannot be simply regarded as exceptional.
Toutefois, une règle de base en matière de protection des données concerne le fait qu'un instrument ne peut être adopté que si la nécessité de transférer ces données personnelles et les objectifs spécifiques de ce transfert ont été clairement démontrés.
However, a basic rule of data protection is that any new instrument should only be adopted where the need to transfer this personal data and the specific aims of this transfer have been clearly proven.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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