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raison pour laquelle lutter contre tous les pays pays tiers dans laquelle par l'union européenne devons faire par contre banque centrale européenne dix ans entre les états pour des raisons sur ce point faire l'objet commission de l'agriculture

“fait qu'un état membre” in English

14 examples
La vraie raison du retard tient au fait qu'un Etat membre craint, redoute une entorse au principe de subsidiarité.
The real reason for the delay is that in one Member State there is considerable anxiety about the programme and a perception that it violates the subsidiarity principle.
La décision doit être fondée sur l'équité et non sur le favoritisme ou sur le fait qu'un État membre ait engagé plus d'argent que les autres.
It must be based on fairness, not favouritism, not because one Member State has pledged more finance than any others.
À titre d'exemple, je suis heureux de constater du fait qu'un État membre a éliminé 47 000 moutons sans qu'aucun de ceux-ci n'ait été testé positif.
I am satisfied, for instance, that one Member State alone has destroyed 47 000 sheep without any positive finding in any one of them.
Quelle est votre position quant au fait qu'un État membre risquerait aussi de payer une amende si l'exigence relative à la scolarité primaire n'était pas respectée?
How do you stand on the fact that a Member State would also be liable to pay a penalty if the obligatory primary school attendance requirement is not met?
D'ailleurs, ces différentes opinions vont de pair avec le fait qu'un État membre est, ou non, autosuffisant pour l'organisation de l'approvisionnement et de la production de sang.
Moreover, these different opinions run parallel with whether or not a Member State is self-sufficient in the organisation of the supply of blood and blood production.
Une dernière chose, concernant la recommandation sur le salaire des dirigeants, la seule chose que vous ayez mentionnée c'est cette loi molle, et le fait qu'un État membre y donnait suite.
A final thing, on the executive pay recommendation, the only thing you have mentioned is that this is soft law and one Member State is following up on this.
Nos pétitions évoquent habituellement le fait qu'un État membre n'applique pas correctement les règlements, réglementations et lois communautaires, et ce au détriment des citoyens et résidents.
Our petitions usually deal with the fact that Member States do not implement European Community rules, regulations and laws properly to the detriment of citizens and residents.
Le fait qu’un État membre de destination puisse continuer à imposer des règles nationales à cet égard n’est pas une mesure protectionniste du tout, mais ni plus ni moins une preuve de cet équilibre.
The fact that a destination Member State can continue to impose national rules in this respect is not a protectionist measure at all, but no more and no less than proof of this balance.
Certes, la Commission est responsable de l'application de la législation communautaire, mais le Conseil ne peut être dispensé de responsabilités quant au fait qu'un État membre n'applique pas une importante directive.
Certainly the Commission has a responsibility for the application of Community legislation but the Council cannot also be without responsibility for the fact that a Member State is not applying an important directive.
Nous disposons d'un programme-cadre culturel pour la période 2000 à 2005, qui pose actuellement un grave problème à cause du fait qu'un État membre a considérablement réduit le financement, ce qui empêche de pouvoir parler rigoureusement d'un programme culturel.
A cultural framework programme is scheduled for 2000 to 2005. We are experiencing a very serious problem with this at the moment as one Member State has reduced its contribution to such an extent that it can hardly be termed a cultural programme any longer.
Le fait qu'un État membre veuille maintenir sa souveraineté dans ce domaine ne constitue pas un obstacle à une politique de l'Union qui définisse des priorités, ni n'empêche ces politiques de se refléter dans les subventions du Fonds européen pour les réfugiés (FER).
That a Member State wishes to maintain its sovereignty in this area is not an obstacle to there being a Union policy that sets some priorities, nor does it prevent these policies being reflected in European Refugee Fund (ERF) grants.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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