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“fait qu'il n'appartient” in English

4 examples
Monsieur le Président, je voudrais insister sur le fait qu'il n'appartient pas à la Commission de répondre à cette question.
Member of the Commission. (ES) Mr President, I would insist that it does not fall to the Commission to reply to that question.
J'insiste sur le fait qu'il n'appartient pas à l'Union européenne - le rapporteur, mon ami M. Hatzidakis, nous en a touché un mot - d'imposer aux États membres les énergies primaires qu'il doivent utiliser.
Let me stress again, it is not the task of the European Union - as the rapporteur, my friend Konstantinos Hatzidakis, has also pointed out - to prescribe to individual Member States the type of primary energy sources they should use.
Permettez-moi aussi d'attirer l'attention de l'honorable député sur le fait qu'il n'appartient pas au Conseil de garantir le respect des conventions internationales que les États membres ont conclues dans un cadre autre que celui de l'Union européenne.
At the same time I should point out to the honourable member that it is not the business of the Council to guarantee compliance with international treaties which the Member States have signed in contexts other than that of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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