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commission dans l'état de droit après avoir sur les droits sur le fait prendre des mesures dans les domaines depuis longtemps tenir compte dois dire commission des affaires voudrais souligner marché unique encore une fois voir procès-verbal

“fait qu'en vertu” in English

6 examples
Mais nous contribuons en grande partie à cette situation, dans la mesure où il n'y a pas d'autre moyen d'entrer en Europe, en fait, qu'en vertu de cette convention.
But we ourselves largely encourage this by making the Convention the only possible way of getting into Europe.
Au niveau du Conseil, il existe manifestement une discussion basée sur le fait qu'en vertu de lois existantes, l'on souhaite avoir une norme de sécurité publique plus élevée.
Discussions in the Council at the present time evidently centre on the desire, founded on the current legal position in the Member States, to have a higher standard of public security.
Ce sont ces 20 commissaires qui portent la responsabilité du fait qu'en vertu de la proposition de règlement de la Commission en matière de transparence, des documents accessibles aujourd'hui ne le seront plus demain.
It is you 20 who are responsible for the fact that the Commission' s draft regulation on transparency will cause documents which are at present readily available to be locked away.
Par ailleurs, Monsieur le Commissaire, vous êtes conscient du coût potentiel de la réciprocité et du fait qu'en vertu de l'accord de partenariat économique, le même degré d'engagement est attendu de la part des pays ACP que de l'Union européenne.
Also, Commissioner, you are aware of the potential cost of reciprocity and the fact that, under their economic partnership agreement, the same level of commitment will be expected from the ACP as from the European side.
Théoriquement, il serait possible d'accepter cette approche s'il n'y avait le fait qu'en vertu des normes internationales reconnues par le Belarus lorsqu'il a rejoint l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe les droits de l'homme ne sont pas une affaire intérieure.
Theoretically, it would be possible to agree with such a course of action, if not for the fact that in these international standards, which Belarus itself accepted when it joined the Organisation for Security and Cooperation in Europe, human rights are not an internal matter.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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