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“fait qu'en cas” in English

8 examples
Il s’agit d’une problématique purement technique liée au fait qu’en cas d’accord en première lecture, le processus normal de vérification juridique ne peut se dérouler qu’à l’issue du vote.
This is a purely technical issue linked to the fact that, in a first reading agreement, the normal process of legal revision and verification can only take place after the vote.
Cinquième point : la vente initiale tient compte du fait qu'en cas de revente, la rémunération liée au droit de suite doit être versée à l'artiste, ce qui pourrait avoir une influence sur la fixation du prix d'une uvre.
Fifthly, the initial sale price might be influenced by account having to be taken of the fact that, in the event of a subsequent sale, the resale rights tax would be payable to the artist.
Nous avions une loi sur l'égalité qui mettait l'accent sur le fait qu'en cas de qualification identique des postulants, le sexe sous-représenté devait être favorisé, ce que nous sommes finalement parvenus à imposer dans le traité d'Amsterdam.
We had an equal treatment law that emphasised that given applicants with the same qualifications, preference should be given to the under-represented sex, something we have finally also achieved in the Amsterdam Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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