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“fait qu'elle constitue” in English

6 examples
J'imagine que le PPE-DE est d'accord sur le fait qu'elle constitue la base de notre société.
I imagine that the PPE-DE agrees that this is the basis of our society.
Outre le fait qu’elle constitue un accord plus honnête pour les régions ultrapériphériques, cette approche ne gonfle pas les montants des aides actuellement octroyées à ces régions.
As well as representing a fairer deal for the outermost regions, this approach does not inflate the amounts involved in support currently granted to those regions.
Il n'existe aucun exemple de politique commune de la pêche ayant fonctionné de manière efficace, dès lors, la PCP est condamnée dès le départ par le fait qu'elle constitue une politique commune.
There is no example of a common fisheries policy ever working effectively, so the CFP is fatally flawed by virtue of the fact that it is a common policy.
Outre le fait qu'elle constitue une ingérence, la déclaration de la présidence est discriminatoire parce qu'elle permet de pénaliser un peuple et de lui refuser le droit de choisir pour qui voter.
Apart from amounting to interference, the statement by the Presidency is discriminatory because it authorises the penalisation of a population and denies these people their right to choose who to vote for.
Nous devons réaliser tous les efforts possibles pour soutenir la petite pêche, la pêche traditionnelle, qui, outre le fait qu'elle constitue une source vitale d'emplois pour d'innombrables familles, est la gardienne d'une tradition séculaire que l'Europe doit protéger et sauvegarder.
We must make every endeavour to support the small-scale fishing, the traditional fishing which, in addition to providing a vital source of employment for countless families, is the guardian of an age-old tradition which Europe must protect and safeguard.
Je voudrais également attirer leur attention sur le site web mentionné et créé dans le cadre de l'initiative "Europe Direct", qui pourrait fournir des informations utiles et éviter le cas échéant la nécessité de déposer une pétition ou confirmer le fait qu'elle constitue un moyen approprié.
I would also draw their attention to the website mentioned, set up under the Europe Direct initiative, which could provide useful information and possibly avoid the need for a petition or indeed confirm it as an appropriate vehicle.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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