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devraient être vote aura voir procès-verbal groupe du parti fait l'objet par la commission chaque état c'est la raison pour dans les états par le passé voté pour l'ai dit quelque chose parti populaire européen lignes directrices

“fait pas l'objet d'une” in English

10 examples
Cela ne fait pas l'objet d'une législation au niveau européen.
It is not being legislated for at EU level.
Mais cette évaluation ne fait pas l'objet d'une application systématique dans toute l'UE.
But this test is not applied consistently across the EU.
Le poisson durable est, avant tout chose, du poisson qui ne fait pas l’objet d’une surpêche.
Sustainable fish is, above all else, fish that is not being over-fished.
Cette question ne fait pas l'objet d'une procédure d'urgence parce que nous savions depuis de nombreuses années que ce problème allait se présenter.
This is not a matter for urgent procedure because we have known for many years that this problem was coming.
En revanche, le traitement des données personnelles par ces mêmes autorités au niveau national ne fait pas l'objet d'une harmonisation au niveau européen.
Meanwhile, the processing of personal data by these authorities at national level is not being harmonised at European level.
Contrairement à l'accord sur le transport aérien, il ne fait pas l'objet d'une application à titre provisoire et n'exige pas la ratification des États membres.
Unlike the Air Transport Agreement, it is not subject to provisional application and does not require ratification by the Member States.
Trois États membres de l'UE ne participent toujours pas à la troisième phase de l'UEM, à savoir la Grande-Bretagne, le Danemark et la Suède, qui pour sa part ne fait pas l'objet d'une dérogation.
Three of the EU Member States are still outside the third phase of EMU: Great Britain, Denmark and Sweden, there being no special exemption rules in the case of Sweden.
Si celle-ci ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de la part de 29 députés européens, avant l'adoption du procès-verbal de la présente séance, cette interprétation sera réputée adoptée.
If this is not opposed by any political group or by 29 Members prior to the adoption of the Minutes of the current sitting, this interpretation will be deemed to have been adopted.
Nous savons que l'utilisation de biens et technologies civils à des fins militaires ne fait pas l'objet d'une approche autre que celle liée au contrôle des exportations de ce que nous connaissons sous le nom de biens à double usage et des services connexes.
We know that the use of civil products and technologies for military purposes lacks an approach that is not tied up with controlling exports of what are known as dual-use products and related services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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