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mise en uvre j'ai voté l'article paragraphe moi aussi tous ceux dans tous par les états membres nécessaires pour sur la base dernières années sur ce point avant tout pour l'avenir encore une fois tous les citoyens

“fait pas l'objet d'un” in English

12 examples
Que se passera-t-il si l'industrie automobile n'applique pas l'accord parce qu'il ne fait pas l'objet d'un texte législatif ?
What if the automobile industry subsequently does not apply the deal, because it is not enshrined in legislation?
Reste, et on vient de le voir, une question qui ne fait pas l'objet d'un consensus entre nous : gratuité ou rémunération des dons.
As we have seen, there remains an important question on which there is no consensus between us: whether donation should be remunerated or not.
Je me demande, par conséquent, si la politique du Conseil en la matière ne fait pas l’objet d’un manque d’unanimité dans ce domaine.
I therefore wonder whether there is not a lack of unanimity regarding the Council’s policy in this area.
Par conséquent, nous approuvons les indications selon lesquelles des discussions multilatérales auront lieu dans les cas où l'octroi d'une licence ne fait pas l'objet d'un accord.
Therefore, we welcome indications that there will be multilateral discussions in cases where there is no agreement about whether a licence should be given.
Pour vous donner un exemple, je lis dans ce rapport qu'en ce qui concerne le soutien budgétaire, le respect des conditions de paiement ne fait pas l'objet d'un contrôle suffisant.
To give an example, I read in the report that, with regard to budget support, there are insufficient controls on compliance with payment conditions.
Je ne comprends pas pourquoi cette résolution introduite par la commission sur le développement et se référant au sommet du G20 à Pittsburgh ne fait pas l'objet d'un vote avant ce sommet.
I do not quite understand why this resolution that has been introduced by the Committee on Development and refers to the G20 meeting of Pittsburgh is not being voted on before the G20 meeting.
En ce qui concerne votre seconde question, il s'agit d'un sujet propre à la Convention et à la Conférence intergouvernementale et qui ne fait pas l'objet d'un débat au Parlement en ce moment.
With regard to his second question, this is a matter for the Convention and the Intergovernmental Conference and it is not a subject for debate in Parliament right now.
D'autre part, parce qu'il y a un clivage de pouvoir au niveau de la politique économique entre une banque centrale totalement irresponsable et qui ne fait pas l'objet d'un contrôle démocratique, d'une part, et les gouvernements, d'autre part.
Secondly, because there is a power split where economic policy is concerned between a central bank which is entirely unaccountable and not subject to any democratic scrutiny on the one hand and the governments on the other.
Alors que les Pays-Bas considèrent la question de l’achat de ces bâtiments à Strasbourg comme l’une des décisions clés de cette Assemblée, cette question, qui est dissimulée dans l’autorisation d’achat, ne fait pas l’objet d’un point spécifique de l’ordre du jour.
Whilst the Netherlands considers the purchase of buildings in Strasbourg as one of this House’s key decisions, the issue, that is concealed in the purchase authorisation, is not addressed separately after this item on the agenda.
Monsieur le Président, chère Madame Haug, Mesdames et Messieurs les Députés, il est évident que le côté des recettes du budget est aussi important que le côté des dépenses du budget de la Commission européenne, même s'il ne fait pas l'objet d'un débat chaque année.
Mr President, Mrs Haug, ladies and gentlemen, it goes without saying that the revenue side of the budget is as important as the expenditure side of the European Commission' s budget, albeit we do not have an annual debate on the latter.
La raison pour laquelle elle n’est pas pertinente tient au fait que la résolution a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires juridiques, qu’elle ne fait pas l’objet d’un différend entre les groupes et aussi que l’article 7, paragraphe 8, prévoit clairement la procédure à suivre.
The reason why it is irrelevant is that the resolution we, in the Committee on Legal Affairs, adopted was adopted unanimously, that this resolution is not a matter of dispute between the groups, and also that there is no doubt about the procedure that Rule 7 (8) lays down to deal with it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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