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droits fondamentaux débat sur qu'ils ont entre les états membres tout aussi pour autant droits de l'homme point de vue politique agricole commune d'une part pays candidats européen pour dans le rapport communication de la commission selon lequel

“fait partie de l'acquis” in English

16 examples
Elle fait partie de l'acquis communautaire.
It forms part of the Community acquis.
Cela fait partie de l'acquis communautaire.
This is all part of the acquis communautaire .
La convention fait partie de l'acquis communautaire.
It is in the acquis communautaire.
L'autorité de contrôle commune fait partie de l'acquis de Schengen.
The JSA is part of the Schengen patrimony.
Ce cadre fait partie de l'acquis communautaire et chacun doit le respecter.
This framework forms part of the Community acquis and everyone must respect it.
Non, la coopération, nous la supposons déjà, elle fait partie de l'acquis communautaire.
No, we already take co-operation for granted, it is in the tradition of the Community.
Quand estime-t-il que la Turquie adoptera la Convention sur le droit de la mer, qui fait partie de l'acquis communautaire?
When is it expected that Turkey will adopt the Convention on the Law of the Sea, which has been incorporated into Community law?
L'interdiction de la chasse à la baleine fait partie de l'acquis de l'Union et tous les États membres doivent s'y conformer.
The ban on whaling is part of the body of EU law, which every new Member State has to accept.
Si elle avait fait partie de l'acquis communautaire, elle aurait fait l'objet, avec d'autres législations de l'Union, d'un screening de routine.
As part of the Community's acquis it then would have been routinely screened together with other EU legislation.
Quoi qu'il en soit, puisqu'elle fait partie de l'acquis communautaire dans le secteur bancaire, elle interviendra dans l'examen des candidatures et peut constituer une protection importante.
But, as a banking unit, that will form part of the screening in the banking area and can be an important protection.
En outre, il existe une interdiction générale des filets dérivants, qui fait partie de l’acquis, comme je l’ai déjà dit, et nous devons veiller à ce que l’on n’y porte en aucun cas préjudice.
In addition, there is a general driftnet ban, which is part of the , as I mentioned before, and we must ensure that this is in no way prejudiced.
Sur l' ancienne disposition relative à l' égalité de rémunération est venue se greffer une véritable construction législative afférente à l' égalité de traitement qui, depuis lors, fait partie de l' acquis communautaire.
The old equal pay clause underlies a whole structure of equal treatment legislation which now forms part of the acquis communautaire.
La Commission partage l'opinion selon laquelle sa participation aux réunions du Conseil et de tous ses organes fait partie de l'acquis communautaire ; c'est un élément essentiel du cadre institutionnel de l'Union européenne.
The Commission shares the view that its participation in meetings of the Council and all its bodies is part of the EU acquis and an essential element of the European Union institutional framework.
Il garde la formulation de la directive "Architectes", qui fait partie de l’acquis communautaire, et garantirait la continuité de compréhension de la façon dont cette disposition est interprétée dans le cadre du nouveau système.
It preserves the wording of the architects directive, which is part of the ,and would ensure continuity of understanding in the way this provision is interpreted under the new system.
Si elle fait partie de l'acquis communautaire, les États membres et les pays candidats sont obligés de la respecter et il est donc évident qu'ils ne pourraient pas ratifier des accords bilatéraux avec les États-Unis qui vont à l'encontre de ce que le Conseil a décidé.
If it forms part of the Community acquis, the Member States and the candidate countries are obliged to observe it and, therefore, clearly cannot ratify bilateral agreements with the United States that run counter to any Council decision.
Et la clause de Gibraltar, Monsieur Prodi, qui ne date pas du dix-huitième siècle mais bien d'un accord entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Espagne datant de 1987, que nous devons faire progresser afin de finaliser cet accord à Göteborg, fait partie de l'acquis communautaire.
Part of the Community acquis too, Mr Prodi, is the Gibraltar clause, which does not date back to the eighteenth century but to a 1987 agreement between the governments of the United Kingdom and Spain, within which we must push forward in order to finalise this agreement in Gothenburg.
L'expansion progressive de l'espace Schengen a conduit certains pays tiers qui entretiennent des relations particulières avec l'Union européenne à prendre part à la coopération dans le cadre de Schengen. La Confédération suisse fait partie de l'acquis de Schengen depuis le 1er mars 2008.
The gradual expansion of this area has allowed third countries that have special relationships with the EU to take part in Schengen cooperation, and for the Swiss Confederation to belong to the Schengen acquis from 1 March 2008.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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