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commissaire mesdames rapport sur voudrais remercier tout à fait coopération entre libre circulation dans l'union exercice du conseil moyennes entreprises membres de l'union européenne chaque état membre état membre par le conseil proposition de la commission société civile

“fait partie de l'accord” in English

10 examples
Cela fait partie de l'accord.
This is part of the agreement.
Cette question est importante, elle fait partie de l'accord.
This is an important issue: it is part of the agreement.
Elle fait partie de l'accord interinstitutionnel dont nous disposons déjà.
It forms part of the interinstitutional agreement that we have already.
Or, je constate que l'article 3.3 fait partie de l'accord interinstitutionnel et s'impose de lui-même.
I would point out, however, that Article 3(3) forms part of the Joint Decision, and as such automatically applies.
L'Union européenne est prête à offrir au gouvernement chinois un soutien supplémentaire pour que ces objectifs puissent être atteints : cela fait partie de l'accord.
The European Union is prepared to offer further support to the Chinese Government towards achieving its objectives. That is part of the agreement.
Cela dit, le Conseil a néanmoins repris, dans son compromis, bon nombre de nos amendements et la consultation régulière de tous les acteurs concernés fait partie de l'accord global.
That being said, the Council did nevertheless take up a number of our amendments in its compromise, and regular consultation of all the actors concerned is part of the overall agreement.
Sur ce point, les rapporteurs et la majorité du Parlement ont préféré garder une position rigide et erronée: il est faux d'affirmer que la procédure de révision fait partie de l'accord conclu par la Convention.
The rapporteurs and the majority of Parliament have preferred to maintain a rigid and mistaken position on this issue: it is not true that the revision procedure forms a part of the agreement reached by the Convention.
Un des messages les plus clairs qui ressortent de Bali est l'urgente nécessité de trouver un mécanisme pour éviter la déforestation et la détérioration de nos forêts fait partie de l'accord international pour après 2012.
One of the clearest messages from Bali was the urgent need to find a mechanism to ensure avoided deforestation and degradation of our forests is part of any post-2012 international agreement.
Je voudrais attirer votre attention sur la nouvelle facilité d'investissement, qui fait partie de l'accord du Cotonou, 2,2 milliards d'euros, qui est conçue dans le but de stimuler l'émergence de cette activité au sein de nos pays partenaires.
I would point to the new investment facility, part of the Cotonou Agreement, EUR 2.2 billion, which is architectured in order to stimulate the emergence of this activity in our partner countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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