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“fait obligation aux états” in English

5 examples
Une fois cette période d'un an écoulée, la proposition fait obligation aux États membres de délivrer un permis de séjour.
After this one year period, the proposal established the obligation for Member States to issue a residence permit.
Une chose est claire: le nouveau règlement financier fait obligation aux États membres de présenter des résumés annuels des déclarations nationales de gestion.
One thing is clear: it is now obligatory, under the new Financial Regulation, for Member States to submit their summary national management declarations.
La directive fait obligation aux États membres soit de prendre une décision de rapatrier, soit de conférer un droit de séjour à un ressortissant des pays tiers.
The directive imposes on Member States the obligation either of making the decision to repatriate or of offering the right to stay to a third-country national.
De manière plus générale, la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, fait obligation aux États membres, lors de la conception et de la mise en ?uvre des projets, de prendre dûment en considération la protection de l'environnement en effectuant des évaluations d'impact environnemental.
More generally, Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 places the Member States under obligation to give due consideration to environmental protection during the development and implementation of projects, carrying out environmental impact assessments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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