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“fait l'objet de procédures” in English

5 examples
En Hongrie, la police a reçu l'ordre de recourir à la force contre des foules pacifiques, et cela fait l'objet de procédures pénales.
In Hungary, the police had been ordered to use force against peaceful masses, and this is now the subject of criminal proceedings.
À titre d»exemple, les deux tiers des États membres ont fait l'objet de procédures en infraction concernant les 19 directives «transports» dont la transposition aurait dû avoir lieu avant fin 1997.
For example, infringement procedures relating to two-thirds of Member States have been opened in relation to the 19 transport-related directives for which transposition was due to be completed by the end of 1997.
Neuf travailleurs du rail ont fait l'objet de procédures disciplinaires de licenciement inacceptables, appliquées par le conseil d'administration des CP, pour avoir participé à un piquet de grève conforme à la loi.
Nine railway workers have been subjected to unacceptable disciplinary proceedings for dismissal, prompted by CP's Board of Directors, for having participated in a strike picket complying with the law.
Je voudrais souligner que, bien que cela n'ait fait l'objet d'aucun de vos débats récents, les services secrets hongrois ont, ces dernières années, été utilisés à des fins politiques, et cela fait l'objet de procédures judiciaires.
I would like to point out that, although it was not the subject of your debates in the past years, the Hungarian secret services had been used for political purposes over those past years, and this is now the subject of court proceedings.
Permettez-moi de souligner que selon le droit communautaire, il revient aux autorités nationales de s'assurer que toute violation grave de la politique commune de la pêche fait l'objet de procédures de suivi appropriées et, le cas échéant, d'une sanction dissuasive.
Let me underline that, according to Community law, it is up to the national authorities to ensure that every serious infringement of the common fisheries policy is subject to appropriate follow-up proceedings and, where necessary, to a deterrent penalty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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