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“fait l'objet de poursuites” in English
13 examplesCertains cas d'abus d'influence ont été résolus et ont fait l'objet de poursuites.
Cases of the abuse of influence have been resolved and prosecuted.
Madame la Présidente, le politologue et professeur autrichien Anton Pelinka fait l'objet de poursuites pénales en raison d'une remarque concernant M. Haider.
Madam President, the Austrian political scientist and professor, Anton Pelinka, has been prosecuted following a comment he made about Mr Haider.
Le lauréat du prix Sakharov 2009, M. Orlov, qui fait l'objet de poursuites pénales, pourrait être l'élément qui pousse enfin l'Europe à dire que cela suffit.
The winner of the 2009 Sakharov Prize, Mr Orlov, being placed under criminal charges could be the point at which Europe finally says enough is enough.
Toute action tendant vers une véritable autonomie y est considérée comme un délit et fait l'objet de poursuites. En Chine, les délits politiques n'existent pas.
Every attempt to achieve real autonomy is, after all, regarded as a crime, giving rise to legal proceedings, and the concept of political offences is unknown in China.
Monsieur le Président, j'ai lu avec une certaine satisfaction la résolution présentée ici, car elle indique très justement que l'hebdomadaire pour lequel je travaille fait l'objet de poursuites.
Mr President, it gave me great pleasure to read the resolution before us here today. For it is the very newspaper for which I work which is being portrayed as the object of persecution.
Je dois rappeler que le chef du parti de la justice et du développement, M. Erdogan, ne peut pas devenir Premier ministre car il fait l'objet de poursuites judiciaires, ce qui l'empêche d'être président de parti.
Let me remind you that the leader of the Justice and Development Party, Mr Erdogan, cannot become prime minister as he is facing charges that make it impossible for him to be the party's chairman.
Dix ans plus tard, les auteurs de la politique de génocide menée dans les années 80 n'ont toujours pas fait l'objet de poursuites judiciaires, et ils continuent même de jouer un rôle important dans la vie publique.
Ten years on, not only have the perpetrators of the policy of genocide carried out in the 1980s not been prosecuted, they continue to play prominent roles in public life.
Il est actuellement en état d'arrestation et fait l'objet de poursuites simplement parce que le régime de Loukachenko a peur de la liberté d'expression - il a peur de la liberté d'expression, qui est la base de toute démocratie.
He, too, is currently under arrest, and he, too, is being persecuted simply because the Lukashenko regime is afraid of free speech - it is afraid of free speech, which is the foundation of every democracy.
Il n'y a que très peu d'affaires qui ont été transmises à l'OLAF et qui ont fait l'objet de poursuites criminelles au sein des États membres, mais il ne faut pas oublier que 7 % du budget, comme l'a souligné Mme Theato, correspond à 5-6 milliards de couronnes danoises.
Only very few cases have been referred to OLAF and for criminal investigation in the Member States, but it is important to remember that, as Mrs Theato also mentioned, 7% of the Budget corresponds to DKK 5 to 6 billion.
Un certain de nombre de journaux ont, en outre, fait l'objet de poursuites judiciaires, ont reçu d'innombrables visites d'inspecteurs de la sécurité et d'inspecteurs des impôts et ont dû payer de lourdes amendes, aboutissant dans certains cas à la fermeture pure et simple de l'agence de presse.
A number of newspapers, furthermore, have been subject to judicial proceedings, endless tax and safety inspector visits and heavy fines, in a number of cases resulting in closure.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
