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“fait l'objet de mesures” in English

9 examples
Plusieurs problématiques ont été soulevées à cet égard, dont certaines ont déjà fait l'objet de mesures concrètes à la Commission.
In this context, a number of issues were identified, some of which are already taking concrete shape in the Commission.
La Commission rappelle que, ces trois dernières années, Haïti a fait l’objet de mesures appropriées adoptées sur la base de l’article 96 de l’accord de Cotonou.
The Commission recalls that for the last three years Haiti has been subject to appropriate measures adopted under Article 96 of the Cotonou Agreement.
En ce qui concerne la Commission, 15 membres de son personnel ont fait l'objet de mesures disciplinaires en 2007, comparé à cinq personnes en moyenne entre 2004 et 2006.
As concerns the Commission, 15 members of staff were subject to disciplinary measures in 2007, compared to an average of five staff members between 2004 and 2006.
Comme nous le savons tous, dans la religion islamique, les femmes sont considérées un peu plus que des meubles et toute tentative de remettre ceci en cause fait l'objet de mesures extrêmes, comme celle examinée dans le cadre cette résolution.
As we all know, women in fanatic Islam terms are regarded as little more than pieces of furniture and any attempt to dispute this is met with extreme action, such as the one under consideration in this resolution.
(EL) Monsieur le Président, en vertu des dispositions de l'OCM pour le tabac, à partir de 2009, les ressources du pilier 1, allouées actuellement comme subsides directs aux tabaculteurs, seront transférées au second pilier qui fait l'objet de mesures structurelles.
(EL) Mr President, according to the provisions of the CMO in tobacco, from 2009 the resources that are now given as direct subsidies to growers from pillar 1 will be transferred to pillar 2, which deals with structural measures.
Pourquoi l’organe qui a procuré la plupart des dotations détournées par l’entreprise CSD - et il s’agit d’un organe qui dépend de l’aide extérieure - n’a-t-il pas été prié de rendre des comptes ou fait l’objet de mesures, tout continuant comme si rien n’était arrivé en dehors d’Eurostat?
Why has the body that provided most of the appropriations misused by the company CSD – and this is a body that depends on external aid – not been called to account or been subject to any action, with everything carrying on as if nothing had happened outside Eurostat?
Il contient également des mesures pour améliorer la surveillance et le contrôle des navires dont l’effort de pêche fait l’objet de mesures de gestion. Ces mesures comprennent des dispositions sur la notification préalable ainsi que sur le débarquement obligatoire du cabillaud dans certains ports.
It also contains measures to improve the monitoring and control of the vessels whose fishing effort is subject to management measures; these include provisions on prior notification and on the requirement to land cod in designated ports.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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