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“fait l'objet de décisions” in English

8 examples
Et ceci entre en contradiction avec les propositions ayant fait l'objet de décisions tout récemment à Luxembourg.
That would go against the proposals recently decided upon in Luxembourg.
L'argent qui était nécessaire pour payer les milliers de recommandations qui ont fait l'objet de décisions à Rio n'a jamais été versé.
The money needed to pay for the thousands of recommendations decided upon in Rio was never forthcoming.
Elles ont fait l'objet de décisions au Conseil de ministres, même si la Présidence du Parlement est appelée, en dernier lieu, à signer le budget.
The Council of Ministers takes the decisions, even though Parliament's President ultimately signs the budget.
Sur ce dernier point, je voudrais ajouter que la tradition d'entretenir des dotations financières destinées au soutien aux réfugiés a été lancée par ce Parlement en 1997 et qu'elle a fait l'objet de décisions annuelles.
On this last point, I would like to add that the tradition of sums being earmarked for supporting refugees was started by the European Parliament in 1997 and annual decisions have been taken on it.
J'espère que, d'ici là, les réglementations, elles aussi, auront été mises au point et qu'elles auront fait l'objet de décisions, que nous pourrons repartir sur cette base et considérer qu'un grand progrès a été accompli.
I hope we shall be able to come back from the conference and say that it has been a great success.
Or voici que l'Union européenne, par l'intermédiaire du commissaire responsable, M. Bolkestein, veut uniformiser les conditions dans lesquelles les États membres pourront poursuivre, sur la question de l'alcool, une politique nationale ayant fait l'objet de décisions démocratiques.
Through the Commissioner responsible, Mr Bolkestein, the European Union should now nonetheless normalise the conditions which enable the Member States to continue to pursue national, democratically determined alcohol policies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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