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commissaire mesdames et messieurs qu'il existe relations entre par l'union européenne dans toute aussi bien traité de lisbonne qu'il faut par les états nécessaire pour société civile commencer par lutte contre le terrorisme dans la région dans ce domaine

“fait l'objet d'une réglementation” in English

6 examples
Parce que jusqu'à présent, ce marché n'a pas fait l'objet d'une réglementation.
It is because until now we have left this sector out of our organizations of the market!
Je voudrais rappeler que cette proposition de directive a trait à un secteur qui, jamais auparavant, n'a fait l'objet d'une réglementation.
I would like to remind the House that this draft directive concerns a sector which has never before been regulated.
Il existe un statut de migrant illégal, qui fait l'objet d'une réglementation et d'un traitement particulier et il y a le statut de migrant légal, qui est différent.
There is illegal immigrant status, which is regulated and dealt with in one way. Legal immigrant status is different.
Tous les États membres actuels contribuent de façon proportionnellement équivalente à l'élargissement, y compris la Grande-Bretagne qui fait l'objet d'une réglementation spécifique.
All the present Member States will be paying the same amount in relative terms towards enlargement, leaving out the special arrangement for Great Britain.
Pour la première fois, l'utilisation des ressources au titre de la ligne budgétaire B7-5040 relative à la mise en oeuvre de mesures en faveur de l'environnement dans les pays en voie de développement fait l'objet d'une réglementation.
For the first time, there will be rules governing the use of budget line B7-5040 for the implementation of environmental measures in developing countries.
Je pense que le point essentiel est que la législation dont traite cette directive varie énormément d'un pays à l'autre, que le travail intérimaire fait l'objet d'une réglementation très variable dans les différents pays européens et je voudrais que chacun le reconnaisse.
I think that the main point is that the legislation this directive is about is very different in what are very different countries, that temporary work is regulated in a very different way in the different European countries and I would like everyone to recognise that.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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