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“fait l'objet d'une proposition” in English

7 examples
Je demande l'autorisation, Madame le Président, de revenir sur cette question au cours du débat sur le prochain rapport, puisque celui-ci a fait l'objet d'une proposition d'amendement similaire.
Madam President, with your indulgence, I will return to this subject when we come to the next report. An identical amendment has been tabled there.
Pour qu'il ne se limite pas à un simple événement médiatique, il doit être précédé d'un minutieux travail de préparation s'appuyant sur un comité mixte, dont la constitution a déjà fait l'objet d'une proposition de la présidence portugaise.
If this is not to be a mere media event, it will need to be carefully prepared by a joint committee, the composition of which the Portuguese Presidency has already proposed.
L'égalité hommes-femmes, domaine dans lequel l'Union européenne s'est efforcée d'être à la pointe, a fait l'objet d'une proposition de la Commission pour améliorer la conciliation de la vie familiale et professionnelle en augmentant la durée minimale du congé de maternité.
Gender equality, an area that the European Union has strived to be at the forefront of, has been the subject of a Commission proposal to improve people's work-life balance by increasing the minimum length of maternity leave.
Je tiens à relever que la refonte des textes en vigueur en ce qui concerne la liberté de circulation des personnes, à laquelle il est fait référence au point 123, fait l'objet d'une proposition de la Commission qui a été transmise au Parlement et au Conseil à la fin de la semaine dernière.
Let me point out that the Commission has made a proposal, which was forwarded to Parliament and the Council late last week, on reviewing the texts in force on the free movement of persons, to which point 123 refers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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