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d'une politique bien sûr cour de justice grande partie ceux qui ont avec le conseil étant donné insister sur vote aura bien entendu juste titre pacte de stabilité charte des droits concentrer sur deux ans

“fait l'objet d'une procédure” in English

15 examples
Je rappelle que cette matière à fait l'objet d'une procédure législative simplifiée destinée à accélérer les choses.
I recall that this matter was subject to a simplified legislative procedure so as to speed it up.
En effet, la Bulgarie et la Roumanie ont fait l’objet d’une procédure de surveillance d’une portée et d’une intensité sans précédent.
Bulgaria and Romania have indeed undergone a monitoring process that is unprecedented in its scope and intensity.
Depuis 2003, onze États membres de l’Union européenne accusent des déficits dépassant 3 % du PIB et dix pays ont fait l’objet d’une procédure de déficit excessif.
Since 2003, 11 European Union Member States have been running deficits in excess of 3% of GDP, and 10 countries have been subject to excessive deficit procedures.
En outre, elle nous a offensés car la directive de 1996 a fait l'objet d'une procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commission.
In fact she has insulted us as well, for Parliament and the Council adopted the 1996 guideline by codecision on a proposal from the Council.
Ce problème concerne les situations où une même personne ou un même groupe de personnes fait l'objet d'une procédure pénale dans des États membres différents pour les mêmes faits.
The issue relates to when the same person or persons are subject to criminal proceedings in different Member States in respect of the same facts.
Nous sommes également très inquiets de la situation au Darfour et regrettons que les abus et le génocide n’aient pas fait l’objet d’une procédure devant le Tribunal pénal international.
We are also very anxious about the situation in Darfur and regret that the abuses and genocide there are not being put before the International Criminal Tribunal.
Des charges pénales ont été imputées à une personnalité politique notoire pour une somme qui aurait simplement fait l'objet d'une procédure administrative dans le cas d'un citoyen ordinaire.
In truth, criminal charges have been brought against a well-known political figure in respect of a sum and in circumstances which would, in the case of an ordinary citizen, have attracted merely administrative proceedings.
En d'autres termes, chaque personne à bord d'un vol de ce type a fait l'objet d'une procédure individuelle qui a conduit à un rejet individuel de ses demandes ou recours en vue de l'obtention du séjour légal.
In other words, everybody on board a flight of this kind has been the subject of an individual procedure that has led to an individual rejection of any application or appeal to obtain legal residency.
J'ai voté contre la levée de l'immunité de M. Elmar Brok car les charges pénales retenues à l'encontre d'une personnalité politique notoire concernent une somme qui aurait simplement fait l'objet d'une procédure administrative dans le cas d'un citoyen ordinaire.
I voted against waiving the immunity of Elmar Brok, because criminal charges have been brought against this well-known political figure in respect of a sum and in circumstances which would, in the case of an ordinary citizen, have attracted merely administrative proceedings.
À ce sujet, je dirai simplement qu'il ne s'agit que d'un projet de rapport qui n'a donc pas fait l'objet d'une procédure contradictoire, ce dont on peut s'étonner puisque nous sommes en l'an 2000 et que le rapport date de 1998. Mais là, moi je ne fais que constater.
With reference to this subject, I shall simply say that this is no more than a draft report which has not been accepted by both sides, which may be surprising given that it is now the year 2000 and the report dates back to 1998, but I am only noting the fact.
C'est seulement récemment que j'ai appris des journaux que, pour avoir critiqué cette décision au sein de la commission mixte Parlement européen/parlement slovène, un député en fonctions a fait l'objet d'une procédure anormale dans les traditions parlementaires et démocratiques.
I only recently found out from the newspapers that for criticising this decision in the EU-Slovenia Joint Parliamentary Committee a sitting MP has been the subject of a procedure which is wholly incompatible with parliamentary and democratic traditions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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