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“fait l'objet d'une discrimination” in English

12 examples
Cette société fait l'objet d'une discrimination de la part de l'administration allemande de la TVA.
This undertaking is being discriminated against by the German VAT authorities.
Le fait est que la majorité de la population de ce pays - des femmes - fait l’objet d’une discrimination vicieuse.
The situation is that the majority of the population – its women – face vicious discrimination.
Nous ne devons pas permettre la création d'une sous-classe de travailleurs qui fait l'objet d'une discrimination et ne jouit pas des mêmes droits ou garanties.
We must not allow the creation of an underclass of workers that faces discrimination and does not enjoy any rights or guarantees.
La charge de la preuve, la capacité des organisations de se saisir d'affaires au nom d'individus qui ont été harcelés ou qui ont fait l'objet d'une discrimination, toutes ces lois ne sont pas toujours utiles pour la majorité de la société.
The burden of proof, the ability for organisations to take cases on behalf of individuals who have been harassed or discriminated against - all of these laws do not create an advantage for the majority of society.
La réforme proposée par la Commission risquerait d'entraîner la perte de 28 000 emplois dans un secteur qui fait l'objet d'une discrimination évidente dans la mesure où l'on autorise plus de captures dans les pays du nord que dans ceux du sud.
The reform proposed by the Commission will cause 28 000 job losses in an environment in which there is clear discrimination in allowing northern countries to take additional catches whilst denying this option to those of the south.
Si l'on supprime l'article 4.1 c, on diminue les possibilités de recours des personnes ayant fait l'objet d'une discrimination, puisqu'il contient le principe selon lequel le plaignant n'a pas à présenter de preuves de la faute commise par le défendeur.
By removing point 4.1c the discriminated person's options are reduced, the plaintiff's options are weakened as this point states that the plaintiff does not need to prove that the defendant is in the wrong.
Il est également tout à fait inacceptable que des pays candidats comme la Tchéquie et la Hongrie aient fait l'objet d'une discrimination directe, en se voyant attribuer moins de sièges au Parlement européen que des États membres dont la population est équivalente en nombre.
It is also totally unacceptable that applicant countries such as the Czech Republic and Hungary should have been directly discriminated against in that they will receive fewer places in the European Parliament than EU countries with comparable populations.
Les organisations polonaises, les entrepreneurs, les ministères et les ambassades sont régulièrement informés de cas où des entreprises et des citoyens polonais, fournissant des services en tant que sous-traitants à des entreprises européennes, ont fait l’objet d’une discrimination.
Polish organisations, business people, ministries and embassies are regularly informed of cases in which Polish firms and Polish citizens who provide services as subcontractors to European businesses have been discriminated against.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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