News Feed 
Albums 
Popular Posts 
Memories 
Explore 
Find friends 
Common Things 
Fundings Multilingual Dictionary
Translate from
French
17
Languages
17M+
Examples
100%
Free
🔥 Trending expressions
“fait l'objet d'une dérogation” in English
6 examplesLa Jones Act a fait l'objet d'une dérogation dans le cadre du GATT.
This Jones Act has been exempted under GATT.
Bien sûr, l'égalité d'accès aux eaux territoriales communautaires, qui a fait l'objet d'une dérogation jusqu'au 1er janvier 2003, réside au c?ur de cette politique.
Of course, at its core is equal access to Community waters which was derogated until 1 January 2003.
Le Traité prévoit qu'un État membre qui ne remplit pas les conditions d'entrée, en troisième phase, de l'Union économique et monétaire, fait l'objet d'une dérogation.
The Treaty states that a Member State which fails to fulfil the conditions for entry to the third stage of economic and monetary union will be granted exemption.
Les compensations directes sont directement liées à l'objet du contrat d'achat; elles peuvent parfois être visées par l'article 296 si le contrat d'achat lui-même fait l'objet d'une dérogation sur la base de cet article.
Direct offsets are directly related to the subject of the procurement contract, they can sometimes be covered by Article 296, if the procurement contract itself is exempted on the basis of that article.
Ce principe a fait l'objet d'une dérogation dans la pratique dans certains pays où des crimes particulièrement intolérables, qui portent gravement préjudice à la dignité de l'humanité même, peuvent être poursuivis même en dehors du territoire où ils sont commis.
This principle has been waived in practice by some states where crimes that are particularly intolerable and deeply damaging to the dignity of humanity itself can be prosecuted even outside the territory in which they are committed.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
