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d'un point de vue base juridique création d'un par la commission sur la situation commission européenne jour appelle le rapport derniers mois par l'union européenne par écrit dans les états marché intérieur président madame la commissaire citoyens européens certains pays

“fait l'objet d'une application” in English

4 examples
Selon moi, cette directive fait l'objet d'une application trop sévère, et une flexibilité accrue s'impose à présent.
This directive, in my opinion, is being applied too strictly and greater flexibility is now required.
La Commission doit s'assurer que le règlement sur le transport des animaux fait l'objet d'une application et d'un contrôle cohérents dans toute l'UE.
The Commission needs to ensure that the Animal Transport Regulation is implemented and monitored consistently throughout the EU.
Nous disposons d'un acquis, l'acquis de Schengen, qui fait l'objet d'une application fort différente des États membres, ainsi que M. Hubert Pirker l'a fort bien souligné.
We have the Schengen acquis, that, as Mr Pirker quite rightly underlined, is implemented very differently in the various States.
Le règlement relatif aux contrôles fait l'objet d'une application variable dans les différents États membres, ce qui entraîne une inégalité de traitement entre les pêcheurs.
Since the control mechanism is applied differently in different Member States, fishermen are not treated in the same way.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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