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par contre aura lieu demain dans laquelle droits fondamentaux s'agit d'un par l'union européenne création d'un dans toute avant tout fin de compte nouveaux états ceux qui ont certains états membres conseil de sécurité petites et moyennes entreprises

“fait l'objet d'enquêtes” in English

6 examples
Ce n'est que récemment que la région arctique a fait l'objet d'enquêtes nationales de sécurité et de recherche des pays arctiques.
Only recently the Arctic region was the subject of the Arctic countries' national security and research investigations.
En outre, le secteur du sucre a fait l'objet d'enquêtes spécifiques dans le cadre du règlement sur le contrôle des opérations de concentration.
The sugar sector has, moreover, been the subject of specific inquiries in the context of the Regulation on the control of concentrations between undertakings.
Une série de ces produits a-t-elle fait l'objet d'enquêtes ou d'essais visant à vérifier la validité de leurs allégations afin de protéger les consommateurs?
Has a range of these foods been investigated or tested to verify whether the claims they are making are valid, in order to protect consumers?
Des dizaines de jeunes qui utilisaient l'internet pour exprimer leurs opinions ont fait l'objet d'enquêtes et ont été menacés de poursuites judiciaires en 2008.
Dozens of young people who were using Internet forums to express their opinions were investigated and threatened with criminal records in 2008.
Quant aux trois Britanniques qui attendent d'être jugés en Égypte et aux accusations de torture qu'ils ont formulées, leurs cas ont-ils fait l'objet d'enquêtes indépendantes ?
As to the three British men awaiting trial in Egypt and the allegations of torture that they have made, have their cases been independently investigated?
Depuis 1994, parmi les 100 000 membres du personnel déployé en tant que force de maintien de la paix, plus de 300 crimes sexuels à l'encontre d'enfants, de personnes disposant de peu de ressources, ont fait l'objet d'enquêtes.
Since 1994, amongst the one hundred thousand personnel deployed as peace-keeping forces, more than three hundred cases of sexual crimes against children, against people with few resources, have been investigated.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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