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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“fait l'objet d'amendements” in English

12 examples
La proposition a fait l'objet d'amendements lors de son passage dans les différentes institutions.
The draft text has undergone some amendments during its passage through the institutions.
Le rapport Donnelly est un rapport qui n'a pas fait l'objet d'amendements de la part des collègues.
The donnelly report has not been amended by our colleagues.
Mon deuxième point fait l'objet d'amendements dont j'espère qu'ils seront retenus par cette Assemblée.
My second point is the subject of the amendments which I hope will be adopted by Parliament.
En seconde lecture, Monsieur le Président, trois points importants avaient fait l'objet d'amendements du Parlement.
At second reading, Mr President, three important points formed the subject of amendments by Parliament.
Ces deux points ont fait l'objet d'amendements, largement approuvés par les membres de la commission des transports et du tourisme.
These two points are covered in amendments broadly approved by members of the Committee on Transport and Tourism.
Tout cela a fait l'objet d'amendements de mon groupe qui ont été largement adoptés par la commission de l'environnement - je l'en remercie - malgré le vote négatif des députés du PPE.
On all these matters, my Group has tabled amendments, which, broadly speaking, have been accepted by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy - to whom I am grateful - despite the vote against by the PPE-DE Members.
Comme critères généraux, on retient que «normalement les amendements ne peuvent pas se référer à des parties du texte qui n'ont pas fait l'objet d'amendements avant la clôture de la discussion».
The general criteria to be applied are: 'as a general rule, compromise amendments may not relate to parts of the text which have not been the subject of amendments prior to the conclusion of the debate'.
Contrairement aux autres domaines pour lesquels le Traité a fait l’objet d’amendements importants, les ressources biologiques marines ne sont pas uniquement l’affaire institutionnelle des responsables politiques.
Unlike the other areas in which the Treaty has undergone substantial amendments, marine biological resources are not solely the institutional concern of politicians.
Indépendamment de la notification de l'essai aux autorités locales compétentes, ou du recours à une procédure centralisée auprès de l'Agence européenne du médicament, un certain nombre de règles doivent être respectées, qui ont fait l'objet d'amendements en commission.
Besides having to notify the relevant local authorities of the trial, or using a centralised procedure through the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, a certain number of rules must be respected, and they were the subject of amendments in committee.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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