La Commission a, par ailleurs, fait des propositions concernant le suivi en cours des engagements pris ainsi que l'introduction d'une clause de protection dans le traité d'adhésion.
The Commission has also made a number of proposals concerning the ongoing monitoring of the commitments undertaken and the introduction of a safeguard clause in the Accession Treaty.
Dans cette communication, la Commission fait des propositions concernant le renforcement du respect du pacte de stabilité et une coordination plus approfondie des politiques fiscales.
In this communication the Commission set out proposals on reinforcing compliance with the Stability and Growth Pact and deeper fiscal policy coordination.
Voici cinq ans, la Commission a aussi fait des propositions concernant la coopérative européenne, la société mutuelle européenne et l'association européenne, et pas uniquement donc pour la société anonyme européenne.
Five years ago the Commission presented proposals for a European cooperative society, a European mutual society and a European association, in other words not only for the European joint-stock company.
Nous avons fait des propositions concernant l' adoption de mesures commerciales asymétriques avec les Balkans. Ces propositions sont actuellement examinées par le Conseil et elles le seront en temps opportun par le Parlement.
We have made proposals about asymmetric trade measures for the Balkans, which are now being considered by the Council and, in due course, will be considered by Parliament.