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“fait des produits défectueux” in English

11 examples
Responsabilité civile du fait des produits défectueux
Liability for defective products
Notre Assemblée s'est, aujourd'hui, prononcée sur la révision de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux de 1985.
The House today gave its opinion on the amendment of the 1985 directive on liability for defective products.
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport MacCormick sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux parce qu'il s'agit d'une "initiative bonne et juste".
Mr President, I voted for the MacCormick report on liability for defective products because 'it is meet and right so to do' .
La proposition de la Commission comprenait en outre un certain nombre de règles spéciales, telles que la responsabilité du fait des produits défectueux ou en cas d’atteinte à l’environnement.
The Commission proposal also included a number of special rules, such as liability for defective products or environmental damage.
C’est d’ailleurs une proposition qui est particulièrement importante parce qu’elle vise à définir la loi applicable entre autres dans des situations de responsabilité du fait des produits défectueux.
It is, moreover, a proposal of particular importance since it is aimed at defining the law applicable, for example, in situations of liability due to defective products.
Rapport (A5-0061/00) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le Livre vert de la Commission sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM(1999) 396 - C5-0184/99 - 1999/2158(COS))
Report (A5-0061/2000) by Mr MacCormick, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on the Commission Green Paper on liability for defective products (COM(1999) 396 - C5-0184/1999 - 1999/2158(COS))
Tout d'abord, nous ne pouvons pas oublier qu'à l'époque où nous avons discuté de cette directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous nous sommes laissés influencer et n'avons pas inclus les produits agricoles dans la directive.
In the first place, we should not forget that when the directive on product liability was discussed, we allowed ourselves to be swayed and agricultural products were not covered by the directive.
Monsieur le Président, chers collègues, notre collègue MacCormick s'est penché de manière approfondie sur le Livre vert sur le responsabilité civile du fait des produits défectueux. Nous lui adressons nos remerciements pour son travail et la collaboration collégiale.
Mr President, our honourable friend, Mr MacCormick, has made a thorough and critical appraisal of the Green Paper on civil liability for defective products and he deserves our thanks for his work and for his cooperative contribution.
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0061/2000) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le Livre vert de la Commission sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM(1999)396 - C5-0184/1999 - 1999/2158(COS)).
The next item is the report (A5-0061/2000) by Mr MacCormick, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on the Commission Green Paper 'Liability for defective products' (COM(1999)396 - C5-0184/1999 - 1999/2158(COS)).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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