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“fait de produits défectueux” in English

18 examples
Responsabilité du fait de produits défectueux
Liability for defective products
Ils voudront exclure tout risque pour la santé du consommateur du fait de produits défectueux.
The aim is to preclude all risks to consumer health as a result of product defects.
Elle a été un catalyseur pour élargir enfin aux produits agricoles la réglementation sur la responsabilité du fait de produits défectueux.
It acted as a catalyst to ensure that agricultural products are now also covered by the rules on liability for defective products.
La gravité de la crise de l'ESB a montré qu'il faut accroître la responsabilité du fait de produits défectueux aussi rapidement que possible.
The acute nature of the BSE crisis showed that liability for defective products needs to be widened as quickly as possible.
Je rappellerai la directive en matière de responsabilité du fait de produits défectueux discutée il y a quelques mois et qui avait passablement échauffé les esprits dans cette Assemblée.
I would remind you of the Directive concerning Product Liability of a few months ago which inflamed passions in this very Chamber.
Nous avons ici affaire à une directive sur la responsabilité du fait de produits défectueux à propos de laquelle, j'ai encore consulté les comptes-rendus, on évoluait déjà sur la corde raide en 1985.
What we have here is a product liability directive which in 1985 - and I have taken a look back at the negotiations - left very little room for manoeuvre.
Il traite du thème très important de la responsabilité civile du fait de produits défectueux pour lequel la Communauté européenne a introduit une première législation dès 1985 sous la forme d'une directive.
It is on the very important subject of product liability on which the European Community first introduced legislation as long ago as 1985 in the form of a directive.
Madame le Président, chers collègues, comme vient de le signaler le président, notre débat porte aujourd'hui sur la deuxième lecture de la position commune sur la responsabilité du fait de produits défectueux.
Madam President, ladies and gentlemen, you have just heard from the President that today we are considering the second reading on product liability. Let me trace its history.
Dans le rapport de la commission d'enquête, le Parlement a exhorté la Commission à étendre la directive de l'Union européenne sur la responsabilité du fait de produits défectueux aux matières premières agricoles.
In the report by its committee of inquiry, the European Parliament called on the Commission to include primary agricultural products in the European Union's product liability directive, which has been in force since 1985.
Mais dans le doute, les citoyens de l'Union européenne sont en droit de nous réclamer une base juridique valable pour la responsabilité du fait de produits défectueux et pour leurs revendications de dédommagements.
But if that should be the case after all, then the people of the European Union are entitled to expect us to create a proper legal basis for product liability and for their claims to damages.
Si nous décidons d'inclure les produits agricoles primaires dans le champ d'application de la directive relative à la responsabilité du fait de produits défectueux, il sera à mon avis nécessaire de boucler parfaitement la boucle.
If we include liability for primary agricultural products in the directive on liability, then in my view we really will have to complete the chain.
En d'autres mots, je salue la proposition faite par la Commission, à la suite de la crise de l'ESB, de modifier la directive sur la responsabilité du fait de produits défectueux en vue d'étendre son champ d'application aux produits agricoles défectueux.
In other words, I welcome the amendment to the product liability directive proposed by the Commission following the BSE crisis, which is designed to extend its scope to primary agricultural products.
Monsieur le Président, la directive relative à la responsabilité du fait de produits défectueux qui était fort heureusement parue au cours de la première phase de la politique des consommateurs était une intervention remarquable en matière de responsabilité juridique.
Mr President, the product liability directive which was a star feature of the first phase of consumer policy was a revolutionary milestone in liability law.
Definition Synonyms Nuances

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