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“fait déjà l'objet d'une” in English

12 examples
L'élargissement fait déjà l'objet d'une préparation active.
It is already engaged in active preparations for enlargement.
Mais cette question fait déjà l’objet d’une législation, je l’ai dit.
This is already covered, as I have already said, by legislation.
Elle fait déjà l'objet d'une discussion dans les groupes de travail spécialisés du Conseil.
That is already under discussion in the Council's specialised working groups.
Mais la question des sanctions fait déjà l'objet d'une approche adéquate dans cette directive.
But the issue of sanctions is already adequately dealt with in the directive.
Cette aide, dont l'octroi fait déjà l'objet d'une proposition d'adoption, n'exclut pas la nécessité d'allouer une aide supplémentaire avant la fin de l'année.
The fact that this particular aid, details of which have already been submitted for approval, is being provided does not rule out the possibility of further aid being necessary before the end of the year.
Du point de vue de la sécurité routière, cela n' aurait aucun effet puisque le temps de travail des conducteurs indépendants fait déjà l' objet d' une réglementation par ailleurs.
The issue has no bearing on road safety because the driving time of independent self-employed hauliers is already regulated under other rules.
Je précise que l'examen portant sur l'augmentation des moyens réservés aux fruits à coque fait déjà l'objet d'une proposition adressée au Conseil et qui a été adoptée le 5 octobre dernier.
I would like to point out that a proposal to the Council adopted on 5 October already covers consideration of an increase in appropriations for nuts.
La protection des eaux souterraines contre la pollution fait déjà l’objet d’une législation communautaire depuis 1980 - tout récemment, au titre de la directive-cadre sur l’eau adoptée en 2000.
The protection of groundwater from pollution has been the subject of Community legislation since as far back as 1980; most recently, in the Water Framework Directive passed in 2000.
Il s'agit en effet de questions qui doivent être tirées au clair par les systèmes judiciaires nationaux et je pense que, dans la présente affaire, ce point fait déjà l'objet d'une enquête judiciaire.
These issues should be resolved by national judicial systems, and I believe that this particular case is already the subject of a judicial inquiry.
Tout ce qui a été décidé à ce sujet, Monsieur le Commissaire, fait déjà l'objet d'une convention de droit international entre l'Union européenne et la République de Croatie et doit dès lors déjà être respecté.
Everything that has been decided about this, Commissioner, is already the subject of an agreement under international law between the European Community and the Republic of Croatia, and must therefore be adhered to even now.
Dans beaucoup de domaines où la majorité qualifiée serait introduite, le passage à la codécision fait déjà l' objet d' une approbation majoritaire, ce qui répond, dans une large mesure, à une part de vos attentes.
In many areas where qualified majority voting would be introduced the move to codecision already has majority support, and that goes a long way towards meeting your expectations.
L’Autriche a réalisé cet objectif grâce à une législation contraignante; les Hongrois sont très nettement intéressés et en Allemagne aussi, cet objectif fait déjà l’objet d’une loi en cours d’examen et d’adoption.
Austria has achieved this target by means of binding legislation; the Hungarians are very definitely interested, and in Germany, too, this target is already the subject of legislation that is going through the system.
D'une part, la proposition n'envisage nullement les aspects transfrontaliers et, d'autre part, cette question fait déjà l'objet d'une réglementation dans la plupart des États membres, notamment dans mon propre pays, le Danemark, par le biais des accords de coopération.
Firstly, there are no cross-border aspects to the proposal and, secondly, the matter is already regulated in most Member States, including my own country, Denmark, through cooperation agreements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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