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dans les états membres tout d'abord vote aura lieu demain mise en uvre premier lieu sur le plan processus de paix perspectives financières membre de la commission savons tous européenne pour création d'un coopération avec par ailleurs semaine dernière

“faisant référence à l'article” in English

4 examples
Si l'on examine le texte de l'amendement 72, il vise à introduire une phrase faisant référence à l'article 17, paragraphe 2(a).
If one looks at the text of Amendment 72, it tries to introduce a sentence relating it to Article 17, paragraph 2(a).
Je lis dans le rapport de la commission d'enquête qu'en faisant référence à l'article 3.3 de l'accord interinstitutionnel, la Commission aurait violé l'esprit de cet accord.
I read in the Committee of Inquiry's report that, in invoking Article 3(3) of the Joint Decision, the Commission supposedly violated the spirit of that decision.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la solution la plus facile pour bon nombre de pays serait d'insérer la charte en y faisant référence à l'article 6 du traité UE.
Mr President, there is no doubt that, for many countries, the easiest solution would be to incorporate the Charter with reference to Article 6 of the Treaty on European Union.
Enfin, j'ai eu par un bienheureux hasard une lettre adressée par M.Georgievski, président de Macédoine, à M. Fischler, en date du 8 mars, dans laquelle, faisant référence à l'article O, aujourd'hui article 49 du Traité, il demande que la Macédoine puisse adhérer à l'Union européenne.
Finally, by happy chance, a letter from Mr Georgievski, President of Macedonia to Mr Fischler, dated 8 March, has come into my hands. In it, referring to Article O, now Article 49 of the Treaty, he asks if Macedonia can join the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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