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“faisant l'objet de restrictions” in English

5 examples
Nous avons obtenu une interdiction avec effet immédiat du lindane, qui est donc passé d’une liste de substances faisant l’objet de restrictions à une liste de substances interdites.
We have achieved a ban on lindane with immediate effect, so that it has been moved from a list of restricted substances to a list of banned substances.
Contrairement aux "vaccins vivants atténués", ces vaccins inactivés ne présentent pas de risque de propagation indésirable et peuvent donc être utilisés avec succès hors des régions faisant l'objet de restrictions en matière de déplacement des animaux.
Unlike the 'live attenuated vaccines', these inactivated vaccines do not pose the risk of undesired vaccine virus circulation and can therefore be successfully used outside areas subject to animal movement restrictions.
Contrairement aux "vaccins vivants atténués", ces vaccins inactivés ne présentent pas de risque de transmission indésirable du virus et peuvent donc être utilisés avec succès hors des régions faisant l'objet de restrictions en matière de déplacement des animaux.
Unlike the 'live attenuated vaccines', these inactivated vaccines do not pose the risk of undesired vaccine virus circulation and could therefore be successfully used outside areas subject to animal movement restrictions.
Cela signifie qu’à la demande de la Commission ou d’un État membre, les autres substances sont soumises à une évaluation du risque par l’AESA et sont alors rangées dans une des catégories suivantes: substances interdites et substances faisant l’objet de restrictions.
This means that at the request of the Commission or a Member State, the other substances are subject to a risk assessment by the EFSA and are then placed in one of the following categories: prohibited substances and substances whose use is restricted.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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