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“faisant l'objet d'une dérogation” in English

9 examples
Elles doivent respecter la législation communautaire même si elles ne sont pas liées à des contrats de défense faisant l'objet d'une dérogation sur la base de l'article 296.
They must respect Community law, even if they are related to defence contracts exempted on the basis of Article 296.
Pour les membres de la zone euro, cela se fait à travers des programmes de stabilité, alors que pour les États faisant l’objet d’une dérogation, il s’agit de programmes de convergence.
Within the euro zone this is achieved through stability programmes, while states with a derogation have convergence programmes.
Le nouveau mécanisme peut être considéré comme un mécanisme analogue, mais avec un engagement financier moins important, y compris dans le cas de financement à des pays faisant l'objet d'une dérogation.
An analogous system could be considered, though with a smaller financial commitment, in the case of finance for countries with derogations.
Lors de leur adhésion, les nouveaux États membres rejoindront l'Union économique et monétaire avec le statut de "pays faisant l'objet d'une dérogation" et leurs banques centrales entreront immédiatement dans le système européen des banques centrales.
Upon accession, the new Member States will join Economic and Monetary Union with the status of 'countries with a derogation', and their central banks will immediately become part of the European System of Central Banks.
S'attaquer à ce problème via la directive sur la défense ne couvrirait que la partie communautaire du marché de la défense et cela n'aurait aucune influence sur les compensations indirectes pour des contrats faisant l'objet d'une dérogation sur la base de l'article 296.
Addressing this problem via the Defence Directive would only cover the Community part of the defence market and would leave indirect offsets for contracts exempted on the basis of Article 296 untouched.
Je marque mon accord avec la proposition selon laquelle les règles budgétaires chiffrées des États membres faisant l'objet d'une dérogation doivent préciser les objectifs cibles et le champ d'application des règles, le contrôle et les conséquences d'un non-respect des règles.
I agree with the proposal that numerical fiscal rules for Member States with a derogation should contain specifications that address the target definition and scope of the rules, monitoring and consequences in the event of non-compliance.
À ce propos, il faut noter que cette attitude est explicable par le fait que, l'utilisation de ce mécanisme n'étant possible que par les États faisant l'objet d'une dérogation, l'éventualité d'une telle utilisation pourrait se présenter à plusieurs reprises avec l'élargissement.
That position can be ascribed to the fact that, while only countries with derogations can use the facility, with enlargement the eventuality could arise repeatedly.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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