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“faire partie du droit” in English

4 examples
La Charte doit faire partie du droit européen pour réellement remplir sa fonction.
The Charter must become European law if it really is to do its job.
Mais les normes, les dispositions tirent leur force contraignante et leur capacité d'intégration sociale du fait de faire partie du Droit.
But rules or provisions are enforceable and derive their capacity for social integration from the fact that they are the law.
La conférence gouvernementale traite concrètement de la façon dont le système de Schengen pourra techniquement faire partie du droit communautaire.
At the Intergovernmental Conference highly technical and highly concrete discussions are currently taking place on how Schengen should become part of EU law.
La majorité de notre groupe est d'avis que la Charte ne doit pas simplement faire l'objet d'une proclamation solennelle, elle doit faire partie du droit communautaire.
The majority of our group take the view that the Charter should not only be ceremonially proclaimed but should also become European law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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