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“faire l'objet de sanctions” in English

18 examples
Ces pays doivent faire l'objet de sanctions appropriées.
These countries must be subject to the appropriate sanctions.
Celles-ci ne doivent pas faire l'objet de sanctions pénales.
Humanitarian acts must not be punishable.
Ce genre d’acte est quasi criminel et doit par conséquent faire l’objet de sanctions pénales.
This type of action is nothing short of criminal and must therefore be dealt with by criminal sanctions.
Cette situation potentiellement dangereuse pourrait faire l'objet de sanctions policières si elle est contraire à la législation nationale.
This potentially dangerous situation could be penalised by the police, if it is in contradiction to national legislation.
J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative parce que j'estime que tout type de violence devrait faire l'objet de sanctions sociales et juridiques.
I voted in favour of this own-initiative report, as I believe that any type of violence should be subject to social and legal penalties.
Troisièmement: les violations du traité de non-prolifération des armes nucléaires doivent faire l’objet de sanctions définies par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Thirdly: violations of the Nuclear Proliferation Treaty must be met with sanctions, to be decided by the UN Security Council.
Il est crucial que les membres des groupes d'experts soient soumis à une procédure et qu'ils puissent faire l'objet de sanctions s'ils font des déclarations incorrectes.
It is vitally important that people who sit on expert groups are subject to a procedure and that sanctions can be imposed on them if they make incorrect statements.
Lorsque le trafic prend une dimension et une gravité qui doit faire l' objet de sanctions pénales, la Commission propose qu' elles soient effectives, proportionnées et dissuasives.
But when the trafficking is of such a scale and seriousness that it has to incur penalties, the Commission proposes that these should be effective, proportionate and dissuasive.
Si je puis me permettre de faire un aparté, ces agences ne devraient pas à mon sens faire l'objet de sanctions financières susceptibles de limiter leur capacité à s'acquitter efficacement de leur tâche.
On a local note, where such agencies are set up, Member States should not impose on them financial penalties that limit their ability to do the job effectively.
Je tiens à souligner plus particulièrement un élément spécifique du paragraphe 6 du rapport relatif aux crimes et aux dommages écologiques et proposant que de tels actes volontaires puissent faire l'objet de sanctions.
I would particularly like to emphasise a specific element contained in paragraph 6 of the report concerning environmental crime and damage, where it is proposed that this type of voluntary act should also be subject to sanctions.
Le premier point est que la vente et la distribution de matériel pédopornographique doivent certes faire l'objet de sanctions pénales dissuasives, mais que la détention de ce type de matériel doit aussi être punissable.
My first point is that not only should the sale and distribution of child pornography be punishable, and indeed should incur punishments that will act as a deterrent, but that the possession of child pornography itself should also be punishable.
Les États membres faisant preuve de légèreté dans leur répression de la fraude doivent faire l'objet de sanctions, mais il est très important que les États membres ayant de bons résultats en la matière ne soient pas pénalisés.
Member States which are light on fraud, and take a light-touch approach, need to be punished in some way, but it is very important that Member States that perform well in this area are not penalised.
Le fait de renforcer le droit qui doit revenir aux fonctionnaires de mettre le doigt sur les irrégularités et d'exprimer leurs critiques, sans être réduits au silence ou faire l'objet de sanctions comme cela s'est produit à la Commission.
One such possibility would of course be to strengthen the right of employees to denounce irregularities and express criticism without being silenced or actively penalised, as was the case in the Commission.
En revanche, les propriétaires de médias hongrois peuvent toujours faire l'objet de sanctions, même ceux qui ont officiellement transféré leur siège vers d'autres pays de l'Union européenne afin de contourner la loi hongroise sur les médias.
However, Hungarian media owners are still subject to penalties, including those which have formally transferred their headquarters to other countries in the EU in order to avoid the media law in Hungary.
Tout d'abord, l'Union européenne ne saurait en aucun cas faire l'objet de sanctions de la part des États-Unis en l'absence d'une décision par les instances idoines de l'OCM et selon les procédures en vigueur garantissant le plein exercice des droits de la défense.
In essence, the European Union can under no circumstances be subject to United States sanctions if no decision has been made by the relevant bodies of the WTO, in accordance with the applicable procedures guaranteeing the observance of due process.
La défense des droits de l' homme, l' application de principes démocratiques et d' État de droit, la gouvernance responsable des États et le renforcement de la société civile sont des éléments importants de l' accord, dont la violation peut éventuellement faire l' objet de sanctions.
The treaty comprises such important matters as the safeguarding of human rights and the application of the principles of democracy and the rule of law, responsible governance and the strengthening of civil society, failure to observe which may be met with sanctions.
Le contrôle par l'État du port signifie que les navires qui font escale dans des ports européens seront mieux surveillés et - c'est un point que nous estimons important - pourront faire l'objet de sanctions s'il apparaît qu'ils ne respectent pas les dispositions en matière de sécurité.
Port State control means that ships that call at EU ports can be better monitored and - this is something we think is important - these ships can face sanctions where they fail to satisfy the safety provisions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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