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depuis longtemps président chers collègues l'a dit tenir compte monsieur le président chers membres de l'ue union européenne c'est pour voudrais dire avec la commission citoyens européens niveau européen encore une fois dans certains développement durable

“faire l'objet d'une réglementation” in English

19 examples
Ces dernières doivent faire l' objet d' une réglementation.
That does require regulation.
129 produits chimiques devaient faire l'objet d'une réglementation.
A hundred and twenty-nine chemical substances had to be regulated.
Les exceptions devront être rares et faire l'objet d'une réglementation claire.
There will be few exceptions and these will be clearly regulated.
La manière dont ces services seront rémunérés doit cependant faire l'objet d'une réglementation claire.
However, the way in which these services are paid for must be clearly regulated.
Cette activité continue à ne pas faire l' objet d' une réglementation et, partant, à ne pas faire partie de l' organisation de la pêche.
This activity has still not been regulated and, consequently, is not covered by the rules governing fishing.
En ce qui concerne les fonds spéculatifs, nous basons notre avis sur le principe que leur activité doit faire l'objet d'une réglementation.
On the subject of hedge funds, we base our views on the principle that their activity has to be regulated.
J'attache une grande importance au fait que les substances soient contrôlées de manière scientifique avant de faire l'objet d'une réglementation communautaire.
I attach great importance to the principle that substances should be scientifically tested before they become the object of Community legislation.
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que je partage l'idée fondamentale selon laquelle ce secteur devrait faire l'objet d'une réglementation "de transition".
in writing. - I voted in favour of this report as I agree with the fundamental point that there should be 'transition' regulation in this sector.
Les cellules d'origine sensible d'un point de vue éthique doivent faire l'objet d'une réglementation spécifique, si tel n'est pas encore le cas, dans les États membres.
The use of cells that are of sensitive origin from an ethical point of view needs to be specially regulated, if that is not already the case, in the Member States.
Le fait que la publicité, que l'on habille du terme de communication commerciale, doive faire l'objet d'une réglementation au niveau de l'UE, est à mes yeux négatif pour le consommateur.
The fact that advertisements, also known as commercial communication, are to be regulated at EU level is bad for consumers.
Nous devons, bien entendu, essayer d'éviter de grands conflits sur le marché du travail, mais la question se pose de savoir si ces problèmes devront faire l'objet d'une réglementation européenne.
Obviously we should try to avoid major industrial disputes, but the question is whether this should be regulated at EU level.
Il faut examiner non seulement la nature des transactions, mais aussi les produits dérivés mis sur le marché, et les problématiques nouvelles doivent faire l'objet d'une réglementation plus stricte.
Not only the nature of trading, but also the derivatives issued need to be investigated, and new issues must be subject to stricter regulation.
Le financement au niveau national des dépenses agricoles doit faire l'objet d'une réglementation suffisamment précise pour que les agriculteurs des États membres soient tous traités de la même manière.
The national funding of agricultural expenditure must be very strictly regulated, so that farmers in the Member States receive equal treatment.
Nous avons exclu du champ de cette directive les services sociaux, les services de soins de santé et les jeux de hasard parce que ce sont là les domaines qui doivent faire l'objet d'une réglementation particulière.
We excluded social services, healthcare services and games of chance from the scope of this directive because these are the areas that require special regulation.
Il est tout aussi évident que la responsabilité doit être partagée de façon équitable entre les différents acteurs internationaux, et que cette répartition doit faire l'objet d'une réglementation correcte et sans ambiguïté.
It is equally obvious that responsibility must be shared fairly between different international players and that there must be correct and detailed regulations relating to how this is to take place.
La flotte mondiale des porte-conteneurs a connu une augmentation rapide - elle a augmenté de 140 %, passant de 32,6 millions de tonnes brutes à 78,3 millions depuis 1984 - et le problème doit faire l'objet d'une réglementation.
There has been a rapid increase in the worldwide container ship fleet - which has grown by 140% from 32.6 million to 78.3 million gross tonnes since 1984 - and the problem needs to be regulated.
Le débat consiste à savoir dans quelle mesure, quels domaines et quelles parties de l'activité relative aux fonds spéculatifs doivent faire l'objet d'une réglementation, et ce débat ne concernera pas uniquement les fonds spéculatifs.
What is being debated is to what extent, in which areas, and which parts of hedge fund activity have to be subjected to regulation, which will not only affect hedge funds.
En effet, je pense que la biodégradation en milieu anaérobique, la biodégradation des principaux ingrédients organiques autres que les agents de surface, et des phosphates doivent faire l'objet d'une réglementation idoine parce que cela compléterait la réglementation sur les détergents.
Indeed, I believe that anaerobic biodegradation, the biodegradation of principal organic ingredients other than surfactants and the biodegradation of phosphates should be regulated specifically, for this would complement the regulation of detergents.
Mais je ne veux pas oublier, à ce moment précis, de déplorer vivement que le plus grand exportateur d'organismes génétiquement modifiés, à savoir les États-Unis, reste une nouvelle fois à l'écart sur une question aussi essentielle, qui doit faire l'objet d'une réglementation multilatérale mondiale.
However, I do not want to pass up the opportunity to express my great regret that the largest exporter of genetically-modified organisms, namely the United States, again remains outside the frame on such a key issue, where global multilateral regulations are essential.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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